Contrat de travail, carte d'identité & durée de l'occupation

L'approbation de l'occupation se fait sur la base de la signature d'un contrat de travail type. Après approbation, le salarié reçoit une carte d'identité spéciale de type « S » qui est délivrée par la Direction Protocole.

Contrat de travail type

Les employés des missions diplomatiques qui ne bénéficient pas d'un statut privilégié sont considérés comme des salariés du secteur privé depuis 2018 et toutes les conditions de travail déterminées par le conventions collectives de travail des commissions paritaires belges leur sont applicables.

Le contrat de travail du personnel diplomatique domestique doit être conforme au droit du travail belge et non être basé sur la législation de l'Etat d'envoi ou d'un pays tiers. Les travailleurs domestiques diplomatiques doivent se voir proposer un emploi à plein temps et les salaires doivent être payés en euros (et non en devises étrangères).

Le statut d'emploi du personnel domestique est applicable au personnel domestique diplomatique et ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres travailleurs domestiques, y compris le salaire minimum légal. Le salaire minimum est déterminé en fonction de l'éventail des tâches du travailleur : le statut de personnel domestique est divisé en 3 catégories distinctes: nettoyage, entretien ménager ou garde d'enfant.

Carte d'identité spéciale

En tant que personnel domestique diplomatique (domestique privé), l'employé reçoit une carte d'identité spéciale de type « S » . Dès son arrivée en Belgique, le salarié doit retirer la carte d'identité personnellement auprès de la direction du protocole.

Cette carte d'identité spéciale est valable 1 an et renouvelable jusqu'à la durée maximale de 10 ans en Belgique . Une fois la période de 10 années écoulées, le salarié ne peut plus être employé en Belgique en tant qu'employé du service privé.

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Exemple de carte d'identité spéciale type « S »

Durée de l'occupation

Après dix ans, le travailleur n'est plus autorisé à rester en Belgique en tant qu’employé du service privé. Lorsque la durée maximale de l'emploi de 10 ans est atteinte ou lorsque la relation de travail prend fin, le salarié doit rendre sa carte d'identité spéciale à l'employeur et quitter la Belgique. Les frais de déplacement pour le retour doivent être payés par l'employeur .

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ATTENTION : le contrat type actuellement utilisé par la Direction du Protocole pour l'approbation de l'emploi est dépassé. Le salaire minimum prévu dans le contrat n'est pas conforme aux échelles salariales actuelles !