Quelles sont les conditions légales ?

Le programme au pair en Belgique est régi par l' Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Cet arrêté royal détermine les conditions légales du placement et les conditions que la famille d'accueil et le jeune au pair doivent remplir :

 

Pour la famille d'accueil

  • Doit avoir au moins un enfant de moins de 13 ans.
  • Doit prouver que la garde des enfants de moins de 6 ans est assurée.
  • Doit donner l’accès au domicile aux autorités de l’inspection du travail.
  • Ne peut pas accueillir deux au pair simultanément .

Pour le jeune au pair

  • Doit être âgé(e) entre 18-25 ans.
  • Doit avoir été à l’école jusqu’à 17 ans au moins.
  • Doit avoir une connaissance de base de la langue de la famille d’accueil.
  • Ne jamais avoir eu de permis de travail belge avant.
  • Ne peut pas exercer une activité professionnelle lucrative pendant son séjour.

Pour le placement

  • Un contrat-type officiel belge doit être signé tant par la famille d’accueil que par l’au pair. Le contrat doit être enregistré à la commune.
  • Le placement d’au pair est prévu pour une durée maximale d’un an (tant pour les citoyens UE que pour les non-UE). Après la période d’un an, il n’y a pas de possibilité de renouveler.
  • Un jeune au pair peut changer de famille d'accueil une fois mais uniquement pour le reste de l'année qu'il est censé passé en tant que jeune au pair.
  • La famille d'accueil est légalement tenue de payer au moins 450 € d'argent de poche par mois indépendamment des périodes d'inactivité. Même si le jeune au pair est en voyage ou malade.
  • Le jeune au pair est autorisé à aider aux tâches ménagères légères jusqu'à un maximum de 20 heures par semaine et 4 heures par jour .
  • Le jeune au pair n'est pas un travailleur. Il est uniquement autorisé à participer à des tâches ménagères légères. Ils ne sont pas autorisés à assumer toutes les tâches ménagères.
  • Le jeune au pair doit être inscrit dans une école officielle de langue pour apprendre l'une des langues officielles (néerlandais, français ou allemand). Ceci est obligatoire, pas facultatif !
  • La famille d'accueil est légalement tenue de fournir au jeune au pair une chambre personnelle avec les équipements qui l'accompagnent.
  • Le jeune au pair doit avoir accès gratuitement à la maison.
  • La famille d'accueil est légalement tenue de souscrire une assurance médicale pour le jeune au pair qui couvre tous les frais médicaux (consultations, médicaments et hospitalisation). Tout rapatriement pour cause de maladie ou d'accident doit également être couvert par une assurance.
  • Le jeune au pair doit avoir au moins une journée complète de congé chaque semaine .