Qu’est-ce qu’un permis unique ?

Un permis unique est un document qui te donne à la fois un droit de séjour en Belgique et un droit de travailler en Belgique.

Il y a deux types de permis unique.

Permis unique à durée déterminée.

Permis unique à durée indéterminée.

La loi utilise les termes « durée déterminée » et « durée indéterminée », cela induit en erreur selon nous. La différence entre les deux autorisations n’a rien avoir avec la durée mais bien avec l’étendue de l’accès au marché du travail. Celle-ci est « limitée : tu ne peux travailler que pour un employeur précis pour une fonction spécifique » ou « illimitée : tu peux travailler pour n’importe quel employeur et quelque soit la fonction ». Il aurait mieux valu parler de « Permis Unique Limité » ou de « Permis Unique Illimité ».

Comment puis-je avoir un permis unique à durée déterminée ?

Ce qui suit ne s’applique que si tu viens travailler en Belgique plus de trois mois. Pour plus d’information sur le séjour et le travail de moins de trois mois, tu trouveras ici plus d’information.

Il y a plusieurs conditions générales pour être éligible pour cette autorisation si tu viens travailler plus de trois mois.

• Tu ne peux pas faire une demande toi-même. Tu dois trouver un employeur qui accepte de faire la demande pour toi. L’employeur doit introduire la demande via “working in Belgium”. Les demandes pour toutes les régions sont introduites sur ce site. Néanmoins, il faut naturellement répondre aux conditions de la région dans laquelle tu vas venir travailleur, vois ci-dessous pour plus d’information.
• La demande doit être faite lorsque tu es encore dans un pays où tu as un droit de séjour. Donc, ton pays d’origine ou un pays où tu as un titre de séjour en cours de validité.

C’est donc mieux de voyager vers la Belgique lorsque tu as déjà reçu l’autorisation de venir y travailleur. Tu ne peux pas venir en Belgique en tant que touriste pour ensuite venir travailler en Belgique. Si un employeur te demande de venir en Belgique avant d’avoir reçu une réponse positive, il est préférable de ne pas le faire. Il ne pourra peut-être pas mettre tout en ordre une fois que tu seras en Belgique. Il est fort probable que tu aies alors des problèmes une fois en Belgique et que tu ne puisses jamais travailler.

Dans certaines situations très limitées, en effet, il est possible de venir en Belgique avant d’obtenir les autorisations et de faire la demande d’autorisation sur place pendant que tu as un droit de séjour de trois mois. Tu peux trouver ici une liste de ces exceptions.

Même dans ces situations, nous te déconseillons de venir en Belgique avant d’obtenir les autorisations. Les délais de procédure sont longs et il est fort probable que tu perdes ton séjour avant de recevoir la réponse et que tu aies alors des problèmes en Belgique. Ne voyage en Belgique que lorsque tous les documents sont en règle.

Quelle est la procédure à suivre pour venir comme travailleur en Belgique ?

Cela dépend de la région où ton employeur est établi en le type de travail que tu vas exécuter. Il y a trois grandes alternatives :

• tu travailles en tant que personne hautement qualifiée et tu dois gagner annuellement plus de 46 000 euros bruts en Flandre et plus de 50 000 euros bruts à Bruxelles et en Wallonie (le seuil varie donc d’une région à l’autre et est indexé annuellement). Remarque : en Flandre, dans certains secteurs (par exemple, les soins infirmiers, etc.)  ou si tu es âgé de moins de 30 ans, tu ne dois gagner que 80 % du montant mentionné ci-dessus.
• Ou ton employeur veut t’engager dans une fonction reconnue comme étant en pénurie de main d’oeuvre. Cela n’est possible qu’en Flandre ou en Wallonie. La liste des métiers en pénurie varie par région il y en a 29 en Flandre et en Wallonie   68.
• Ou ton employeur peut démontrer que personne sur le marché belge et européen de l’emploi ne peut exercer cette fonction.

L’accès au marché du travail belge est donc strictement limité. Il est par conséquent fort probable qu’il ne te sera pas possible de venir travailler en Belgique.

Procédure – étapes principales

Chaque région en Belgique a une procédure différente. La région compétente où la demande doit être introduite dépend de l’endroit où tu vas travailler. La première étape est donc de trouver un employeur. En effet, c’est l’employeur qui doit faire la demande. Si ton employeur est établi en Flandre ou si tu vas majoritairement travailler en Flandre alors ta demande doit être introduite en Flandre.

Nous donnons ici un aperçu par région mais tu peux naturellement également trouver cette information sur leurs sites internet respectifs : Bruxelles, Flandre, Wallonie et pour la Communauté germanophone.

Comme c’est l’employeur qui fait la demande de permis, c’est également lui qui doit informer la région compétente que le contrat a pris fin.

Tu ne dois rien faire.

L’autorité régionale va prendre contact avec l’Office des étrangers pour les informer que tu ne travailles plus. L’Office des étrangers va prendre contact avec l’administration communale du lieu où tu habites et la commune te contactera pour te dire combien de temps tu peux encore rester en Belgique.

Lorsque ton contrat se finit, tu as le droit de rester 90 jours en Belgique, pendant cette période :

• tu peux trouver un nouvel employeur qui pourra faire une nouvelle demande de permis unique.
• tu peux préparer ton départ de la Belgique
• tu ne peux pas travailler. Ton permis unique ne t’autorisait à travailler que pour l’employeur qui en avait fait la demande. Vu que tu ne travailles plus pour lui, tu ne peux plus travailler.
• Si tu as été licencié mais que tu as travaillé longtemps en Belgique tu as droit à 60 jours d’allocation de chômage. N’hésite pas à en faire la demande auprès de l’ONEM.

Tu peux être dans une des deux situations suivantes :

• Ton titre de séjour est encore valable pour les 90 jours qui suivents. Par exemple : la commune t’informe que tu dois quitter la Belgique au 1er avril. Ton titre de séjour est encore valable jusqu’au 1 juin 2022.
  • Avant le 1 avril, tu dois aller remettre ton titre de séjour à la commune et l’informer de ton départ.
  • OU tu trouves un nouvel employeur qui fera une nouvelle demande de permis unique pour toi. Alors, avant le 1er avril tu vas demander un titre de séjour temporaire à la commune en attendant une décision sur ta nouvelle demande. La commune te donnera une annexe 49. Il sera inscrit « Accès au marché du travail : Non » tu ne peux donc pas travailler avec ce document.
    • Si la Région prend une décision positive alors tu pourras demander une nouvelle annexe 49. Sur cette annexe, il sera indiqué : « Accès au marché du travail : Limité ». Avec ce document tu peux commencer à travailler. Uniquement pour l’employeur qui a fait cette nouvelle demande de permis pour toi. Tu ne dois pas attendre la décision de l’Office des étrangers pour commencer à travailler une fois la décision positive de la Région.
    • Une fois que l’Office des Etrangers aura pris également une décision positive, tu recevras un e-mail avec l’Annexe 46 et cela te permettra te commander ta nouvelle carte de séjour.

• Ton titre de séjour ne couvre pas ton séjour jusqu’à la date de ton départ ? Par exemple, la commune t’informe que tu dois quitter la Belgique au plus tard le 15 juin 2022 mais ton titre de séjour expire le 15 avril 2022. Dans ce cas, avant le 15 avril, tu dois aller chercher le document annexe 51 auprès de la commune. Ce document sera valable jusqu’au 15 juin 2022. Ensuite, tu dois :
  • Informer la commune de ton départ avant le 15 juin.
  • OU tu trouves un nouvel employeur qui fera une nouvelle demande de permis unique pour toi. Alors, tu dois aller, avant le 15 juin, à la commune pour demander un titre de séjour temporaire en attente d’une décision sur la nouvelle demande de permis unique. La commune te donnera une annexe 49. Il sera inscrit « Accès au marché du travail : Non » tu ne peux donc pas travailler avec ce document.
    • Si la Région prend une décision positive alors tu pourras demander une nouvelle annexe 49. Sur cette annexe, il sera indiqué : « Accès au marché du travail : Limité ». Avec ce document tu peux commencer à travailler. Uniquement pour l’employeur qui a fait cette nouvelle demande de permis pour toi. Tu ne dois pas attendre la décision de l’Office des étrangers pour commencer à travailler une fois la décision positive de la Région.
    • Une fois que l’Office des Etrangers aura pris également une décision positive, tu recevras un e-mail avec l’Annexe 46 et cela te permettra te commander ta nouvelle carte de séjour.

Ton employeur t’a licencié mais tu n’es pas certain que tes droits en tant que travailleur aient été respectés ? Ton employeur doit respecter la période légale de préavis et te payer les éventuelles indemnités de licenciement. Tu as des questions sur tes droits ? Tu peux t’adresser à l’inspection du travail, ton syndicat ou FAIRWORK Belgium.

Procédure pour obtenir un permis unique à durée indéterminée.

Après avoir travaillé pendant une certaine période avec une autorisation de travail, il est possible de faire une demande de permis unique à durée indéterminée. L’avantage de cette autorisation est que tu puisses travailler pour n’importe quel employeur dans n’importe quel fonction sans avoir besoin de devoir demander un nouveau permis. Tu n’es donc plus dépendant de ton employeur et tu peux plus facilement changer d’emploi.

La condition la plus importante est d’avoir déjà travaillé pendant une période donnée en Belgique avec une autorisation de travail et de séjour en ordre de validité. Toutes les périodes de travail ne sont pas prises en compte de la même manière dans les différentes régions. La durée du travail dépend de la région dans laquelle tu résides, de ta nationalité, de ta situation familiale et parfois aussi de l’autorisation précise de travail que tu avais pendant la période d’emploi.

En suivant ce lien tu trouveras les conditions si tu habites en Flandre, via ce lien les conditions pour Bruxelles. Les coordonnées du service migration économique wallon sont disponibles ici , pour la Communauté germanophone, elles se trouvent ici.

Attention : Si tu as le statut « résident de longue-durée UE » dans un autre Etat membre et que tu travailles en Belgique, alors d’autres conditions sont applicables. Lis plus sur ce sujet ici.

Puis-je perdre mon permis de séjour à durée indéterminée ?

Tu dois renouveler toi-même ton permis unique à durée indéterminée. Il est valable un an, tu dois donc en demander le renouvellement chaque année et commencer la procédure de préférence 45 à 30 jours avant l’expiration du permis. Chaque année, lors du renouvellement, les autorités vérifieront que tu as travaillé. S’il s’avère que tu as été au chômage pendant une très longue période et/ou que tu as bénéficié d’une aide du CPAS ou d’une allocation de chômage pendant une longue période, il est possible que ton titre de séjour ne soit pas prolongé. Il n’y a pas de risque en cas d’incapacité de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Il est donc particulièrement utile de s’assurer que tu ne perdes pas ton droit de séjour dans cet autre Etat de l’UE. Après avoir résidé légalement en Belgique pendant cinq ans, tu pourras demander une titre de séjour à durée illimitée auprès de l’Office des étrangers.

Si après avoir obtenu le titre de séjour à durée indéterminée, tu vas travailler dans un autre pays, tu peux conserver ton titre de séjour à durée indéterminée. Tu dois également bien le renouveler chaque année et introduire cette demande auprès de l’Office des étrangers. Ce nouveau titre de séjour sera également pris en compte pour le calcul des 5 années de séjour légal en Belgique.

Si tu viens travailler moins de trois mois en Belgique ou si tu es travailleur frontalierou jeune au pair, alors tu auras besoin d’un permis de travail.

Le permis de travail c’est donc pour les personnes qui ne résident pas habituellement en Belgique et n’y viennent que ponctuellement travailler ou comme jeune au pair. Si tu veux venir t’installer et travailler en Belgique pour une longue durée, c’est une autre procédure qui s’applique. Tu trouveras plus d’information ci-dessus à ce sujet.

Comment faire la demande de permis de travail ?

La demande doit être faite auprès de l’autorité régionale de la région où se trouve ton employeur (ou la famille qui t’accueillera si tu es jeune au pair).

C’est ton employeur (ou la famille qui t’accueillera si tu es jeune au pair) qui doit faire la demande.

En fonction du travail que tu vas effectuer, il faudra remettre une liste de documents à la région et remplir le formulaire spécifique pour une demande de permis de travail. Tu peux le retrouver en suivant ce lien pour chaque région : Flandre, Bruxelles, Wallonie et pour la Communauté germanophone.

Une fois que la demande est approuvée, tu peux commencer à travailler pour la période mentionnée sur le permis de travail.

Attention : un permis de travail n’est valable que si tu es en ordre de séjour. C’est-à-dire que tu as un visa pour la période visée ou que tu es dispensé de cette obligation de visa.

Un permis de travail est-il toujours obligatoire ?

Dans quelques situations très spécifiques, un travailleur ressortissant d’un état tiers n’a pas besoin de permis de travail s’il répond à des critères particuliers pour un travail (souvent de courte durée ou en tous cas de moins de 90 jours). Ces exceptions sont listées par région : Flandre, Bruxelles, Wallonie et pour la Communauté germanophone.

Si tu as des questions sur tes droits en tant que jeune au pair ou sur les obligations de la famille qui t’accueille, tu peux trouver des réponses ici.

Britanniques après le Brexit

Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne. Si tu as la nationalité du Royaume-Uni et n’as pas résidé en Belgique ou demandé un permis de séjour avant le 1er janvier 2021 , tu dois suivre la procédure d’obtention d’un permis unique telle que décrite ci-dessus.

Tu avais déjà un séjour ou fait une demande de séjour avant le 1er janvier 2021 (qui a été approuvée par la suite), tu dois avant le 31 décembre 2021 demander une carte de séjour M. Ce titre de séjour te donne l’autorisation de résider et de travailler en Belgique pour tout employeur et à n’importe quel poste. Ton titre de séjour actuel par exemple : annexe 8, annexe 8bis, carte E, E +, F et F + reste valable jusqu’au 31 mars 2022. Si ton titre de séjour actuel expire lors de la procédure de demande de carte de séjour M, tu recevras le document « Annexe 56 ». Tu peux également rester et travailler en Belgique avec ce document. Fais la demande de carte de séjour M à la commune où tu résides habituellement.

Si tu ne demandes la carte M qu’après le 31 décembre 2021, tu devras prouver que tu ne pouvais pas soumettre la demande plus tôt. Si cela n’est pas possible, tu perdras le droit à la carte de séjour M.

Travailleurs frontaliers britanniques

Si tu étais un travailleur actif en tant que travailleur frontalier avant le 1er janvier 2021, tu peux demander la carte N. Cette carte ne te donne pas de droit de séjour, mais elle garantit que tu peux voyager quotidiennement sans formalité entre la Belgique et le pays où tu as le droit de séjour. L’annexe 15 que tu possèdes actuellement en tant que frontalier restera valable jusqu’au 31 mars 2022. Si ton annexe 15 expire, vous recevra le document « Annexe 57 » avec la demande de carte N. Avec cette annexe 57, tu peux également te rendre en Belgique pour travailler sans aucune formalité. Fais la demande de carte N à la commune de ton lieu de travail habituel en Belgique.

Tu trouveras des informations plus détaillées sur ces procédures ici .