Puis-je aller en justice contre mon patron ?

Tu peux poursuivre toi-même ton employeur. Bien sûr, tu auras besoin des preuves nécessaires pour pouvoir gagner le procès. Il peut donc être préférable de commencer par une plainte auprès de l'inspection du travail. Ces services peuvent être en mesure de résoudre le problème ou l'enquête peut fournir plus de preuves.

Te constituer toi-même partie civile dans une affaire

S’il apparaît après l’enquête de l’inspection que l’affaire est suffisamment grave, l’inspecteur peut faire un rapport (un « procès-verbal ») et le transmettre au tribunal. Il sera ensuite décidé si ton employeur doit comparaître devant le tribunal ou non.

Si ton employeur est condamné, il devra probablement payer des amendes et des cotisations. Dans les cas les plus graves, il pourra même être emprisonné. L’argent qu’il devra payer ira à l’État.

Si tu exiges une indemnisation ou le paiement de ton salaire, tu dois le demander spécifiquement au juge : tu dois te constituer partie civile, ce qui implique de dévoiler ton nom. Il vaut mieux te faire assister par un professionnel. (FAIRWORK Belgium un syndicat ou un avocat). Pour toi, en tant que travailleur, tu ne cours aucun risque.

Tu intentes toi-même une action en justice contre ton employeur

Als de rechtbank na je klacht je werkgever niet naar de arbeidsrechtbank brengt, dan kan je zelf je werkgever voor de rechter dagen. Je moet dan zeker voldoende bewijzen hebben. Laat je daarvoor altijd bijstaan door een advocaat, FAIRWORK Belgium, syndicat, … Als je zelf je werkgever voor de rechtbank brengt en je verliest de zaak dan zal je kosten voor de procedure moeten betalen.

Als je bepaalde stappen riskant vindt, laat je dan begeleiden door een hulpverlener, een vriend(in) die wel verblijfspapieren heeft, FAIRWORK Belgium, je syndicat … Zij kunnen vooraf informatie vragen zonder je naam door te geven. Wees zo eerlijk en volledig mogelijk tegenover de mensen bij wie je hulp zoekt. Alleen dan kunnen zij je echt helpen.

Aide lors d'un procès

Tu peux obtenir de nombreux conseils sur les lois et les règlements auprès de services sociaux, de syndicats, etc. Tu peux aussi t’adresser à un bureau d’aide juridique qui te conseillera si tu envisages de porter plainte ou de te constituer partie civile dans un procès.


Pour les procès et un certain nombre d’autres procédures, tu as besoin d’un avocat Les organisations qui travaillent souvent avec les personnes sans droit de séjour connaissent généralement quelques bons avocats spécialisés dans le droit des étrangers. Les syndicats et FAIRWORK Belgium peuvent aussi te conseiller des avocats spécialisés dans le droit du travail.


Un bon avocat est honnête et te dit ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Il te donne accès à tous les documents. Ne fais pas confiance à un avocat qui te promet que tout va s’arranger ou qui ne te dit pas ce qu’il fait pour toi.

Que coûte un avocat ?

Si tu n’as pas les moyens de payer un avocat, tu peux demander un avocat pro deo à un bureau d’aide juridique. Pour un dossier lié à ta situation de séjour, c’est garanti. Mais pour les affaires qui ne sont pas en rapport avec le séjour, il faut d’abord t’en informer.

Si tu ne veux pas d’avocat pro deo ou si tu gagnes de trop tu peux toujours toi-même engager un avocat. Dans ce cas, mettez-vous bien d’accord sur les honoraires lors de ta première visite. Demande une preuve par écrit.

Les syndicats aident leurs membres gratuitement à défendre leurs droits en tant que travailleurs. Mais il faut avoir été membre depuis un certain temps (parfois six mois, parfois un an). Il vaut donc mieux être déjà membre d’un syndicat, avant d’avoir un problème.

Attention ! Il est interdit d'utiliser un faux nom ou le nom de quelqu'un d'autre. Si tu le fais, aussi bien toi que l’autre personne, à qui appartient l’identité empruntée, risquez d’être punis. Les documents qui portent un faux nom ne seront jamais acceptés en tant que preuves.

Attention ! Si tu saisis le tribunal trop longtemps après les faits, le juge ne pourra plus prendre de décision. Il vaut mieux réagir le plus vite possible. La justice belge étant très lente actuellement, un procès peut prendre facilement plusieurs années.