Comment puis-je faire respecter mes droits ?

Si le diplomate ne respecte pas les conditions de travail de ses travailleurs domestiques, le travailleur peut le signaler à la Commission des bons offices. Il peut également engager des poursuites judiciaires contre l'employeur devant le tribunal .

L’employeur bénéficie de l’immunité diplomatique mais celle-ci se limite uniquement à ses fonctions officielles de diplomate. L'employé du service privé étant au service personnel de l'employeur, cette relation de travail devient une activité en dehors de l'exercice de ses fonctions officielles.

 

Commission des bons offices

La Commission des bons offices est un organe de médiation composé de membres de l'Inspection fédérale (Contrôle des lois sociales), de la Direction du protocole, du SPF Sécurité sociale et des syndicats, entre autres.

La mission de la Commission consiste à analyser les conflits entre le personnel des missions diplomatiques et leurs employeurs, informer les missions diplomatiques de leurs obligations et émettre des avis pour trouver des règlements à l'amiable.

La médiation avec la Commission n'est pas une plainte traditionnelle adressée à l'inspection du travail ni une procédure judiciaire, les litiges sont réglés par correspondance ou lors d'une réunion en face à face avec l'employeur. Si aucune solution ne peut être trouvée, la Commission arrête la médiation et rend pour avis que l'affaire soit portée devant les tribunaux.

Juridiction

Si la médiation avec la Commission des bons offices n'apporte pas de solution, le travailleur peut aller en justice contre son employeur. En tant que travailleurs, tu dois alors avoir des preuves suffisantes . Dans ce cas, tu peux toujours te faire assister par un avocat, FAIRWORK Belgium ou un syndicat. Si tu vas contre ton employeur en justice et que tu perds le procès, alors tu vas devoir payer les frais de procédure.

Si tu as des problèmes avec ton employeur, n'hésite pas à nous contacter. Nous pouvons te mettre en relation avec les services compétents et te proposer une assistance lors de la procédure.