Commission des bons offices
La Commission des bons offices est un organe de médiationcomposé de membres de l’Inspection fédérale (Contrôle des lois sociales), de la Direction du protocole, du SPF Sécurité sociale et des syndicats, entre autres.
La mission de la Commission consiste à analyser les conflitsentre le personnel des missions diplomatiques et leurs employeurs, informer les missions diplomatiques de leurs obligationset émettre des avis pour trouver des règlements à l’amiable.
La médiation avec la Commission n’est pas une plainte traditionnelleadressée à l’inspection du travail ni une procédure judiciaire, les litiges sont réglés par correspondance ou lors d’une réunion en face à face avec l’employeur. Si aucune solution ne peut être trouvée, la Commission arrête la médiation et rend pour avis que l’affaire soit portée devant les tribunaux.
Juridiction
Als de bemiddeling bij de Commissie voor goede diensten geen oplossing levert, kan de werknemer de werkgever voor de rechtbank brengen. Als werknemer, moet je dan zeker voldoende bewijzen hebben. Hiervoor kan je altijd laten bijstaan door een advocaat, FAIRWORK Belgium of een vakbond. Als je zelf je werkgever voor de rechtbank brengt en je verliest de zaak dan zal je de kosten voor de procedure moeten betalen.
