Le tribunal considère la demande recevable, mais non fondée. La demanderesse souhaitait voir la partie défenderesse condamnée à entamer la procédure électorale afin de constituer un conseil d’entreprise et un comité de sécurité et d’hygiène. Les écoles privées qui ont le statut d’entreprises privées sont en effet soumises aux dispositions des lois de 1948 et 1952, néanmoins la défenderesse n’est ici pas une entreprise privée, mais un organisme international public et n’est donc pas soumise à ces lois.

Voir Tribunal de première Instance/Gand – 16/03/2023 La Cour d’appel de Gand a déclaré l’appel recevable et a annulé le jugement de première instance. Ceci s’explique principalement par des raisons de procédure. La Cour a déclaré que l’action pénale contre EVACAKES* n’était pas pendante devant le tribunal correctionnel. EVACAKES n’a été citée à comparaître que par les parties civiles, Khaled* et Samir*, notamment sur la base d’une prétendue responsabilité solidaire en matière de salaires. Cette citation à comparaître ne doit…

Deux travailleurs, Khaled* et Samir*, ont été identifiés lors d’un contrôle sur le lieu de travail. Ce contrôle a eu lieu dans le cadre de l’enquête menée par l’Auditorat du travail parce que des transactions suspectes ont été signalées pour un certain Ismaël* et la société BD Cleaning*. D’importantes sommes, qui semblaient liées à la société, ont été déposées sur le compte privé d’Ismaël sans qu’aucune activité ne soit déclarée à l’ONSS, ce qui a conduit à soupçonner l’existence d’un…

En 2022, l’auditorat du travail de Malines a porté une affaire devant le tribunal correctionnel à la suite de plusieurs contrôles sur le lieu de travail d’un employeur. Lors de l’un de ces contrôles, la présence de Pedro* , de nationalité brésilienne, a également été constatée. À la suite à cette constatation, Pedro a été transféré dans un centre fermé en vue de son expulsion. Un inspecteur du Contrôle des lois sociales a mis Pedro en contact avec FAIRWORK Belgium…