En 2022, l’auditorat du travail de Malines a porté une affaire devant le tribunal correctionnel à la suite de plusieurs contrôles sur le lieu de travail d’un employeur. Lors de l’un de ces contrôles, la présence de Pedro* , de nationalité brésilienne, a également été constatée. À la suite à cette constatation, Pedro a été transféré dans un centre fermé en vue de son expulsion. Un inspecteur du Contrôle des lois sociales a mis Pedro en contact avec FAIRWORK Belgium afin que nous puissions l’assister dans la procédure.
Pedro a travaillé pendant plusieurs mois pour l’employeur belge Alfonso*. En janvier 2021, un contrôle a permis de constater que Pedro était au travail. L’employeur a présenté une déclaration A1 à l’instance de contrôle. Après examen, il s’est avéré que le document était un faux. Alfonso regelde valse Portugese verblijfsdocumenten en A1 documenten, waarvoor Pedro 500 euro moest betalen. Dat bedrag werd ingehouden op zijn loon. Maar, Pedro hield zijn uren nauwgezet bij en verklaarde 528 uren te hebben gewerkt. Hij kreeg in totaal 1560 euro uitbetaald of 2,95 euro per uur.
Alfonso a tenté d’argumenter que Pedro travaillait pour un sous-traitant dans le cadre d’un détachement. L’enquête a montré qu’il s’agissait d’une construction fictive, étant donné que les documents étaient faux et qu’Alfonso ne pouvait fournir ni le nom ni les coordonnées du sous-traitant. Elle a également révélé que 12 travailleurs au total se trouvaient dans la même situation. L’auditeur du travail a d’abord proposé un règlement à l’amiable de 54 000 euros. L’employeur n’a pas accepté cette proposition. L’auditeur du travail a donc décidé d’assigner Alfonso et son entreprise devant le tribunal de première instance pour les infractions suivantes : absence ou inexactitude de la déclaration DIMONA, mise au travail de travailleurs étrangers en situation irrégulière, utilisation de faux documents, fraude au droit pénal social, non-paiement des salaires (dans les délais), non-paiement du salaire minimum pour un travailleur employé, etc.
Lorsque FAIRWORK Belgium a été informée de cette citation à comparaître, nous avions malheureusement perdu le contact avec Pedro. Nous voyons cela se produire plus souvent, en particulier lorsque les personnes concernées se trouvent en centre fermé. Dans ce cas, la prise de contact est toujours plus complexe. Lorsqu’elles sont expulsées, les personnes concernées changent souvent de numéro de téléphone. De plus, la réclusion en centre fermé est une expérience traumatisante, qui fait que l’application de leurs droits du travail devient alors moins prioritaire. Étant donné que FAIRWORK Belgium n’était pas encore compétente à ce moment-là pour engager des poursuites pour des travailleurs en séjour irrégulier, nous ne pouvions rien faire sans avoir pris contact avec la victime. Nous avons donc saisi Myria, qui disposait déjà de cette compétence en vertu de la loi belge du 11 février 2013 visant à transposer la Directive Sanctions. . Myria a accepté de reprendre ce dossier. Myria a engagé un avocat pour faire valoir les droits de Pedro, mais aussi des 12 travailleurs en séjour irrégulier. C’est le premier dossier pour lequel Myria a fait usage de sa compétence en vertu de la Directive Sanctions. Cette intervention a été acceptée sans grande difficulté par le tribunal. Pendant la préparation de l’affaire, nous avons heureusement repris contact avec Pedro, mais nous avons perdu la trace des 11 autres travailleurs.
Pour une analyse plus approfondie de ce jugement, voir le rapport annuel 2022 de FAIRWORK Belgium.
* Note : les noms ont été modifiés afin de préserver la vie privée des personnes concernées.
