Fausse indépendance

Fairwork Belgium: Schijnzelfstandigheid

Un faux indépendant est quelqu’un qui est officiellement inscrit comme indépendant mais qui en réalité travaille pour un patron qui lui dit ce qu’il doit faire, décide si ton travail est bien fait et te paie pour ton travail. Après avoir expliqué ce qu'un faux indépendant est exactement nous donnons 5 possibles solutions pour solutionner les problèmes que les travailleurs peuvent rencontrer lorsqu'ils se retrouvent dans ce statut de Faux indépendant. Si tu préfères consulter cette information sous forme de brochure, tu peux le trouver ici.

Pourquoi les personnes sont inscrites comme faux indépendant ?

Un employeur ne doit payer aucune cotisation sociale pour un faux indépendant, il ne doit souscrire à aucune assurance accident du travail , ni payer le salaire minimum, … L’employeur doit donc beaucoup moins payer au gouvernement et ne droit pas respecter les droits des travailleurs.

Un travailleur qui a la nationalité d’un pays de l' Union européenne ou de l’EEE peut, sur la base de son statut d’indépendant, obtenir un séjour en Belgique. Souvent c’est le seul statut avec lequel l’employeur accepte d’engager le travailleur et les conséquences et différences ne sont pas claires pour le travailleur concerné.

Quels sont les risques pour le faux indépendant ?

  • Tu es toi-même responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale. La caisse d’assurances sociales fera tout pour recevoir cet argent de ta part. Souvent les personnes sont surprises d’avoir une grosse dette auprès de la caisse d’assurances sociales par ce qu’elles pensaient que cela était payé par l’entreprise.
  • Si ton patron ne te paie pas, tu ne peux presque rien faire parce que tu ne bénéficies pas des droits des travailleurs. Il est alors très difficile de faire respecter tes droits.
  • En cas d’accident de travail, il n’y a pas d’assurance pour les accidents de travail dont tu pourrais bénéficier. Tu dois toi-même souscrire à une assurance accidents de travail.

Citoyen-UE

Si tu es ressortissant européen et que tu as obtenu un droit de séjour sur la base de ton statut d'indépendant, tu reçois comme titre de séjour une carte-E. Cette carte n'est pas automatiquement retirée lorsque tu perds ton statut d'indépendant. Mais à ce moment-là tu ne remplis plus les conditions initiales de ton droit de séjour. Tu dois, dès lors, au plus vite retrouver du travail, comme employé ou comme indépendant.

Si tu séjournes depuis moins de 5 ans en Belgique avec une carte-E et que tu fais appel au CPAS ou un autre organisme d'aide sociale et que tu es à charge de la sécurité sociale pendant plus de trois mois, alors l'Office des étrangers peut décider de te retirer ton droit de séjour. Tu peux donc faire appel au CPAS pour trois mois maximum si tu as besoin d'aide pendant la période de transition. De toutes façons, afin de régulariser ton droit de séjour, tu dois à nouveau être un travailleur actif. Toutes les informations relatives aux modifications du droit de séjour, par le travail, pour un ressortissant européen sont disponible ici.

Si tu séjournes depuis plus de 5 ans en Belgique avec une carte-E, tu peux faire une demande de carte-E+. Une fois que tu as cette carte, tu ne cours plus le risque de perdre ton droit de séjour.

 


Attention ! S'il apparaît que tu t'étais déclaré comme indépendant uniquement dans le but d'obtenir un droit de séjour, les autorités pourraient conclure que tu as eu recours à de fausses informations et ton titre de séjour pourrait t'être retiré.


 

Non Citoyen-UE

Si tu es ressortissant d'un Etat tiers , inscrit sur la base de statut d'indépendant, que tu séjournes depuis moins de 5 ans en Belgique, que tu es en possession d'un titre de séjour carte-A. Cette carte est valable pour 12 mois, tu dois dès lors la renouveler chaque année. En plus de ce titre de séjour, tu es aussi en possession d'une carte professionnelle pour pouvoir exercer ton activité d'indépendant. Lorsque tu perds ton statut d'indépendant, tu dois obtenir une nouvelle autorisation soit, en tant que travailleur indépendant (carte professionnelle), soit en tant que travailleur salarié (permis unique) pour pouvoir prolonger ton droit de séjour et obtenir le maintien et renouvellement de ton titre de séjour (la carte-A). Cette nouvelle demande doit être faite pendant que tu as encore un droit de séjour en Belgique. En attendant de trouver une nouvelle activité économique, si tu remplis les conditions, tu peux faire appel au CPAS. Le fait de bénéficier de l'aide du CPAS ne peut pas entraîner automatiquement la perte de ton droit de séjour, l'Office des étrangers doit enquêter sur tous les éléments du dossier, mais c'est un risque.

 


Attention ! Lorsque tu perds ton statut d'indépendant, l'Office des étrangers peut mettre fin à ton droit de séjour. Dans ce cas, tu seras informé et tu auras la possibilité de t'expliquer. C'est donc extrêmement important de faire la nouvelle demande d'autorisation le plus vite possible et pendant la validité de ta carte-A. Si tu n'as pas fait de demande avant que ta carte expire ou te soit retirée, sans titre de séjour valide, tu ne pourras pas faire de demande de permis unique ou de carte professionnelle. Tu ne pourras donc pas régulariser ta situation de séjour par le travail.


 

Que se passe-t-il il est mis fin à ton droit de séjour alors que tu as fait une demande à temps ?

  1. Si tu as introduit à temps, donc avec un titre de séjour valide à l'époque, une demande en tant que travailleur (permis unique) mais que tu perds ton droit de séjour avant de recevoir une réponse, cela n'aura pas d'impact sur ta demande et elle sera traitée. La demande de permis unique est une demande d'autorisation de travail et de séjour. Par conséquent, même si tu es sans séjour légal, tu pourras attendre de recevoir ta réponse et, si elle est positive, obtenir un nouveau titre de séjour. Tu ne pourras, par contre, pas faire appel à l'aide du CPAS sans séjour légal.
  2. Si tu as introduit à temps, donc avec un titre de séjour valide à l'époque, une demande en tant qu'indépendant (carte professionnelle) mais que tu perds ton droit de séjour avant de recevoir une réponse, cela n'aura pas d'impact sur ta demande, elle sera traitée. MAIS la demande de carte professionnelle est seulement une demande d'autorisation de travail. Par conséquent, vu que tu es sans séjour légal, tu ne pourras pas attendre de recevoir ta réponse. Tu devras quitter le territoire. Si la réponse est positive, tu pourras faire une demande de visa à l'étranger et revenir.

Si tu risques de te retrouver dans cette situation, il peut être utile de consulter un service spécialisé et/ou un avocat pour obtenir de l'aide.

Si tu séjournes depuis plus de 5 ans en Belgique avec une carte-A

Si tu séjournes depuis plus de 5 ans en Belgique avec une carte-A, renseigne-toi à la commune pour voir si tu réponds aux conditions pour obtenir un titre de séjour permanent (carte-B, C ou D) et si tu veux en faire la demande. Lorsque tu as un droit de séjour illimité, le fait de recevoir le soutien du CPAS ne peut plus être une raison pour retirer ton droit de séjour.

 

Les possibilités décrites aux points 1 à 5 ne sont pas une solution pour tout le monde : peut-être que tu n'as pas suffisamment de preuves pour démontrer ton occupation, tu ne trouves pas d'emploi comme travailleur salarié, ou bien ton droit de séjour repose sur ton inscription en tant qu'indépendant. Malheureusement, au sein du cadre juridique, il n'y a pas toujours une solution. Mais tu peux toujours poser ta question à FAIRWORK Belgium ou un service spécialisé.

Les Cinq problèmes les plus fréquemment rencontrés

Nous listons ici les cinq problèmes les plus fréquemment rencontrés et les actions que tu peux entreprendre. Pour chaque problème nous donnons une brève description de la situation et essayons d'y apporter une réponse.

Tu as reçu une proposition pour travailler en tant qu'indépendant avec quelqu'un. Dans le contrat que cette personne te demande de signer, les conditions de votre accord sont mentionnées. Tu ne sais pas si les conditions de l'accord correspondent à un statut d'indépendant. Si l'accord indique que tu travailles sous l'autorité de ton associé (et qu'il est donc ton patron), alors, il est possible que tu devrais être un travailleur salarié.

OU

Cela fait moins d'un an que tu as commencé à travailler et tu doutes encore des conditions conclues. Même si tu as signé le contrat, tu peux encore le faire analyser et vérifier que tu travailles sous le bon statut.

OU

Cela fait moins d'un an que tu as commencé à travailler et ton associé ne respecte pas les conditions de l'accord. Officiellement, tu peux très bien être indépendant alors qu'en pratique, c'est ton associé qui prend les décisions et qui décide comment, où et quand tu travailles.
Vois ci-dessous ce que tu peux faire.

 

La Commission Administrative de règlement de la Relation de travail

La Commission Administrative de règlement de la Relation de travail fait partie du SPF Sécurité Sociale. Cette commission peut évaluer ta situation et décider si tu es un indépendant ou un travailleur salarié. Elle peut vérifier les contrats, lors de leur rédaction, mais aussi, jusqu’à un an après ton entrée en fonction...

Une condition est que la relation de travail existe encore au moment où tu introduis la demande. Tu ne peux donc pas introduire de demande si tu ne travailles plus, même si tu avais entamé la relation de travail il y a moins d'un an.

La Commission Administrative ne peut pas enquêter sur la relation de travail lorsqu'il y a déjà une enquête en cours menée par autre instance. Tu ne peux donc pas introduire de demande auprès de la Commission Administrative, en parallèle, d'une plainte déposée simultanément auprès d'un autre service.

 

Que dois-tu faire ?

Pour introduire une demande, tu dois compléter le formulaire-type, tu peux le trouver sur leur site internet. Ce formulaire peut être remis de différentes manières.

  • Tu peux remettre le formulaire complété en personne au guichet d'accueil du SPF Sécurité Sociale, tu recevras un accusé de réception :

Adresse : FOD Sociale Zekerheid
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
DG Soutien et coordination politiques
Boulevard du Jardin Botanique, 50
1000 Bruxelles 

  • Tu peux envoyer le formulaire par courrier recommandé auprès de la Commission Administrative à l'adresse suivante :

Adresse : Commission Administrative de règlement de la Relation de travail
DG Soutien et coordination politiques
Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 135
1000 Bruxelles

  • Si une des parties est inscrite auprès d'une Caisse d'assurances sociales, tu peux également introduire ta demande directement auprès de cette dernière.

Il n'est pas nécessaire que les deux parties introduisent et signent la demande, tu peux le faire seul. La Commission Administrative va notifier sa décision par courrier recommandé envoyé au(x) demandeur(s). Elle dispose de trois mois pour prendre sa décision, ce délai peut éventuellement être prolongé du temps nécessaire pour recevoir des informations complémentaires. Par exemple, si la Commission Administrative t'envoie un courrier, un email, en demandant des informations et que tu ne réponds que deux semaines plus tard, la période de trois mois est prolongée de deux semaines. Tu as, après la notification de décision, un mois pour faire appel auprès du tribunal du travail.

 


Attention !Seul le demandeur est tenu informé de la décision par notification. Cela veut dire que le délai pour l'autre partie pour faire appel ne commence pas encore à courir. Celui-ci commence à courir seulement lorsque la décision lui est signifiée. Il peut donc être utile d'en informer immédiatement l'autre partie (par exemple par lettre recommandée) afin de prendre une décision définitive dans les meilleurs délais.


 

Quelle décision peut être prise ?

Lorsque la Commission Administrative décrète que tu devrais être un travailleur salarié et non un indépendant, un contrat doit être établi dans les six mois de la décision. Si tu travailles toujours dans les mêmes conditions comme indépendant alors ton employeur (pas toi !) peut être sanctionné. La décision de la Commission n'est pas rétroactive et donc il n'y aura pas de changement de statut pour les mois que tu as déjà passé sous le mauvais statut. Ce n'est que pour le travail effectué après la décision que le nouveau statut - le statut de travailleur salarié - sera pris en compte.

Si tu travaillais déjà quand il a été établi que tu devais être un travailleur salarié et non un indépendant, mais que ton employeur t'a licencié (parce que, par exemple, il ne souhaite pas engager des salariés), alors tu as droit à une indemnité de préavis. Pour le paiement de cette indemnité, toute la période pendant laquelle tu as travaillé pour cet employeur sera prise en compte. Tu seras donc considéré comme un travailleur salarié pour toute cette période pour le calcul de l'indemnité.

Si ton employeur refuse de se conformer à cette décision, alors tu peux saisir le tribunal du travail pour faire valoir tes droits.
Si la Commission Administrative décide que tu ne dois pas être considéré comme un travailleur salarié et que tu travailles déjà, tu peux regarder si une des options suivantes peut t'aider :

  • Point 2. Tu es (faux) indépendant et tu veux arrêter d'être inscrit en tant que tel
  • Point 4. Tu es faux indépendant et tu veux une "solution rapide"
  • Point 5. Tu cherches uniquement une solution pour tes dettes auprès de la Caisse d'assurances sociales

Tu es officiellement inscrit comme indépendant mais tu veux changer cela. Lis ci-dessous ce que tu peux faire.

Cessation de l'activité d'indépendant auprès de la Caisse d'assurances sociales **

En tant qu'indépendant, tu dois t'affilier auprès d'une Caisse d'assurances sociales au plus tard le premier jour de l'activité. Si tu veux mettre fin à ce statut, c'est important d'en informer ta Caisse d'assurances sociales au plus vite. En notifiant la Caisse d'assurances sociales que tu cesses ton statut d'indépendant et en prouvant cette cessation, les cotisations sociales s'arrêtent.

Il est possible que tu doives encore t'acquitter de paiements dus pour ta situation passée mais aucune nouvelle dette de cotisation ne sera contractée. Ce n'est qu'en cas de réévaluation des cotisations de sécurité sociale, qu'un paiement supplémentaire pourra s'avérer nécessaire.

 


Attention ! Les cotisations de sécurité sociale correspondent à 20,5 % du revenu professionnel annuel pour un indépendant à temps plein avec un minimum de 717,18 € par trimestre. Pour un revenu professionnel annuel n'excédant pas 13.993,78 €, les cotisations trimestrielles s'élèvent donc à 717,18 €. Si le revenu professionnel annuel dépasse 13.993,78 €, la Caisse d'assurances sociales va effectuer un nouveau calcul et demander le remboursement de la différence. Si tu estimes que ton revenu professionnel annuel dépassera 13.993,78 €, il vaut mieux directement contacter la Caisse d'assurance sociale pour éventuellement faire un nouveau calcul. Pour, par exemple, éviter que tu ne reçoives une facture très élevée l'année suivante. Si ton revenu est de moins de 13.993,78 € alors, tu dois t'acquitter du montant de 717,18 € à titre de cotisation trimestrielle. Tu peux également demander une dispense de paiement de la sécurité sociale, pour plus d'information, vois le point 5.


 

Il existe plusieurs statuts d'indépendant, la méthode de cessation dépend du statut sous lequel tu es inscrit, il faut donc en tenir compte pour y mettre fin.

  • Tu es un associé (actif), tu détiens des actions de l’entreprise :
    • Tu vends tes actions (ou tu les rends) et tu reçois une copie du registre des actions indiquant que tu les as vendues/rendues.
    • Ou tu demandes une déclaration écrite du gérant dans laquelle il confirme que tu n'exerces plus d'activité en tant qu'indépendant.
  • Tu es administrateur ou gérant:
    • Tu convoques une assemblée générale avec les associés pour que la cessation soit actée.
    • La démission du gérant et le compte rendu de l'assemblée générale doivent ensuite être publiés au Moniteur belge.
  • Tu as une une société unipersonnelle , tu travailles donc seul :
    • Tu consultes un guichet d'entreprise dans ta région pour ton numéro d'entreprise soit radié de la Banque carrefour des entreprises (BCE) et tu reçois une attestation de radiation.
    • Tu informes le bureau de contrôle de la TVA de la cessation d'activité pour qu'il procède à la radiation de ton numéro de TVA.

Avec ces documents, tu devras ensuite t'adresser auprès de la Caisse d'assurances sociales afin de radier ton inscription. Tu devras aussi signer une déclaration dans laquelle tu t'engages à ne plus exercer d'activité en tant qu'indépendant.

Problèmes parce que tes associés ne veulent pas collaborer

  • Tu es un associé actif mais tu n'as plus de (bons) contacts avec l'entreprise.

    Tu peux envoyer un courrier recommandé à l'entreprise, en annonçant ta démission. Avec une copie de ce courrier et la preuve de l'envoi du recommandé, tu peux démontrer à la Caisse d'assurances sociales que l'entreprise a été informée de ta démission.

    Cependant, la Caisse d'assurances sociales n'est pas obligée d'accepter ces éléments comme preuves de résiliation.

    Dans ce cas, tu peux demander à l' INASTI de te conseiller et consulter les informations au point 4.

 

  • Tu es administrateur ou gérant mais tu n'as plus de (bons) contacts avec l'entreprise.

    Tu peux toi-même publier ta démission au Moniteur belge :

    Sur le site internet → Annexes Personnes Morales → Formulaires :
    Formulaire 1
    Complète le volet A et le volet B
    Formulaire 2
    Complète le volet A et le volet C
    Ces documents doivent être soumis auprès du tribunal de commerce, où il te sera demandé de payer 148,35 EUR pour la publication au Moniteur.

 


Important :
Une décision de la Commission Administrative lie les autres institutions amenées à statuer sur la demande et peut donc être utilisée comme preuve auprès de la Caisse d'assurances sociales pour démontrer la cessation d'activité en tant qu'indépendant.


 

Cela fait déjà plus d'un an que tu es actif en tant qu'indépendant, mais ton associé se comporte, en réalité, comme ton patron : il te dit où et quand tu dois travailler, il contrôle ton travail, tu dois lui rendre des comptes, etc.

Ton salaire n'a pas (entièrement) été payé ou est tout simplement trop bas, tu commences à travailler tôt le matin jusque tard le soir, sans prendre de congé. Tu as peut-être même eu un accident de travail.

Tu voudrais bien corriger ton statut et le changer pour être reconnu comme salarié afin de pouvoir réclamer le paiement de tes arrières de salaire et que ton employeur soit responsable (et non plus toi) pour le paiement des cotisations à la sécurité sociale.

Tu as également des preuves et des témoignages pour prouver ta situation de travail ou bien tu es prêt à laisser l'inspection du travail contrôler ton lieu de travail. Tu as peut-être même des collègues dans la même situation que toi et ensemble vous souhaitez trouver une solution. Tu es conscient qu'une enquête pour vérifier le statut de faux d'indépendant peut prendre longtemps.

Vois ci-dessous ce que tu peux faire.

Déposer une plainte auprès des services d'inspection de l'Office national de Sécurité Sociale

Lorsque que tu déposes une plainte auprès des services d'inspection de l'ONSS, une enquête est ouverte et les inspecteurs vont essayer de déterminer si tu es un travailleur salarié ou un indépendant. En d'autres mots, ils vont tenter de déterminer, en s'entretenant longuement avec toi, s'il y a des indices d'une relation d'autorité entre ton employeur/ton client et toi.

Ensuite, ton patron sera confronté à tes déclarations. Si tu travailles encore, les services d'inspection peuvent également contrôler ton lieu de travail afin de récolter des preuves.

Si tu ne travailles plus -> tu dois mettre fin à ton statut d'indépendant au plus vite comme expliqué au point 2.

Toutes les plaintes ne font pas l'objet d'une enquête par les services d'inspection de l'ONSS. Il existe quelques critères (en pratique - ce ne sont pas des critères officiels) en fonction desquels une suite sera donnée ou non à la plainte.

Ces critères sont les suivants (tous ne doivent pas être réunis) :

  • L'occupation a duré suffisamment longtemps ;
  • Il y a des indices d'exploitation économique, d'exploitation par le travail ;
  • L'employeur a de lourds antécédents ;
  • Des "collègues" sont dans une situation similaire ;
  • Il y a des indices d'une fraude organisée ;
  • L'entreprise est encore active ;
  • Certaines personnes se trouvent encore sur le lieu de travail.

Que dois-tu faire ?

Tu peux te rendre de ta propre initiative au bureau de l'inspection de l'ONSS de la région où tu travailles . Tu peux aussi le contacter par téléphone ou email pour fixer un rendez-vous.

Prends avec toi toutes les informations relatives à ton travail. Récolte un maximum d'informations et, idéalement, le plus possible de documents écrits (comme des contrats, des documents signés, des factures, des preuves de paiement, des SMS, etc.). Rassemble également les informations de contact de l'employeur et d'autres personnes ou collègues responsables. Si tu ne t'exprimes pas bien en français, néerlandais ou anglais, fais-toi accompagner de quelqu'un qui peut interpréter.

C'est important de donner, pendant l'entretien, des informations aussi correctes que possibles concernant ta situation de travail et ton patron.

 


Attention ! Il n'est pas évident de comprendre pourquoi, alors que tu as accepté de travailler comme indépendant dans un premier temps, tu souhaites changer ce statut lorsque des problèmes arrivent. Il faut bien expliquer les raisons pour lesquelles tu avais accepté le statut d'indépendant, et pourquoi maintenant tu le contestes. Par exemple, si tu n'étais pas du tout informé que tu travaillais comme indépendant ou que tu n'avais pas trouvé d'autres emplois et que l'employeur ne voulait pas t'engager autrement, tu dois le mentionner.


 

Quelles sont les conséquences ?

L'inspection de l'ONSS va enquêter sur ton dossier, cela peut facilement prendre entre quelques mois et un an. Une fois l'enquête terminée, le suivi donné au dossier peut aller dans trois directions différentes :

  • Quand un dossier est suffisamment étayé, l'ONSS choisit généralement d'engager une procédure civile. Cela veut dire qu'une déclaration de régularisation du dossier est faite. En d'autres mots : les services d'inspection vont demander que ton statut soit changé et que tu sois considéré comme un salarié. L'ONSS demandera alors à l'employeur de s'acquitter des cotisations de sécurité sociale impayées. Ces arriérés de paiement ne sont jamais réclamés au travailleur salarié.
  • S'il ressort du dossier qu'une fraude à grande échelle a été commise, les services d'inspection de l'ONSS peuvent également choisir de poursuivre une procédure pénale. Il y aura alors un dossier Pro Justitia introduit auprès de l'auditorat du travail et ton dossier pourra être porté devant le tribunal. Avec la décision des services d'inspection de l'ONSS tu peux aussi saisir le tribunal du travail pour revendiquer le respect de tes autres droits en tant que travailleur salarié.
  • S'il n’y a pas assez d'éléments pour établir une relation d'autorité, alors le dossier est clôturé.

Si tu souhaites aller plus loin pour trouver une solution, il est préférable de consulter l'INASTI . Dans ce cas, tu trouveras plus d’information au point 4.

 


Important :

Si tu introduis une plainte auprès de l'inspection sociale, contacte en même temps un service spécialisé comme UNIZO, l'UCM, un syndicat de travailleur ou un syndicat pour indépendant & PME. Ils peuvent t'aider à faire le suivi de ton dossier. Dans certains cas, tu auras besoin d'un avocat pour qu'il s'assure du bon suivi des procédures et que tu obtiennes ce à quoi tu as droit.


 

Cela fait déjà plus d'un an que tu es actif ayant le statut d'indépendant, mais ton associé se comporte, en réalité, comme ton patron : il te dit où et quand tu dois travailler, il contrôle ton travail, tu dois lui rendre des comptes, etc.

Ton salaire n'a pas (entièrement) été payé ou est tout simplement trop bas, tu commences à travailler tôt le matin jusque tard le soir, sans prendre de congé. Tu as peut-être même eu un accident de travail.

Tu ne veux plus être indépendant, tu as surtout des dettes auprès de la Caisse d'assurances sociales et pour toi le plus important c'est qu'une solution soit trouvée sur ce point. Tu as peut-être essayé de te désinscrire de la Caisse d'assurances sociales, mais cela n'a pas fonctionné.

Tu choisis la "solution rapide" parce que tu n'as pas suffisamment d'éléments pour prouver ta situation de travail, ou bien, peut-être, tu n'as simplement pas envie d'une longue procédure.

Vois ci-dessous ce que tu peux faire.

Déposer une plainte auprès de l'INASTI

L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) est responsable en dernier ressort de l'affiliation et de la cessation du statut d'indépendant auprès des Caisses d'assurances sociales. En d'autres mots, il peut décider qui est indépendant et qui ne l'est pas, mais aussi qui doit payer les cotisations de sécurité sociale et qui ne le doit pas. Si tu as donné ton accord pour commencer à travailler comme indépendant, et qu'en réalité tu travailles en tant que tel, l'INASTI est également tenu de respecter cette relation de travail. A l'inverse, si l'INASTI est d'avis qu'il y a un doute sur la relation de travail, il peut rassembler des éléments de preuve et ouvrir une enquête pour vérifier ce qu'il en est. Ce n'est que s'il n'y a AUCUNE activité indépendante en cours ou que l'ONSS considère la période en question comme une période d'activité en tant que salarié, que le choix de supprimer le statut d'indépendant pourra être fait. En d'autres termes, changer ton statut vers celui de travailleur.

Que dois-tu faire ?

Tu peux te rendre de ta propre initiative au bureau INASTI de ta région ou bien téléphoner pour fixer un rendez-vous.

Prends avec toi toutes les informations relatives à ton travail. Récolte un maximum d'informations et, idéalement, le plus possible de documents écrits (comme des contrats, des documents signés, des factures, des preuves de paiement, des SMS, etc.). Rassemble également les informations de contact de l'employeur et d'autres personnes ou collègues responsables. Si tu ne t'exprimes pas bien en français, néerlandais ou anglais, fais-toi accompagner de quelqu'un qui peut interpréter.

Tu devras démontrer que tu souhaites effectivement déposer plainte contre ton employeur et pas uniquement échapper au paiement des cotisations sociales. Ce n'est que si tu coopères pleinement à l'enquête de l'INASTI qu'il envisagera de te désinscrire, c'est une conséquence de nombreux abus de cette procédure dans le passé.

Par exemple : Si ton employeur a souscrit une inscription à la Caisse d'assurances sociales et signé la demande d'affiliation à ton nom, tu devras déposer plainte auprès de la police pour faux en écriture. Cela garantira l'ouverture de l'enquête.

Quelles sont les conséquences ?

L'INASTI peut décider de cesser ton inscription comme indépendant (mais pas de la résilier), même si la Caisse d'assurances sociales avait refusé de le faire. Tu n'es pas reconnu comme travailleur salarié, mais tu n'es plus non plus indépendant, tu ne contracteras plus de nouvelles dettes de cotisation sociales. Pour trouver une solution pour les dettes existantes, plus d'informations sont disponibles au point 5.

Il arrive que certaines personnes soient reprises comme indépendantes alors qu'en réalité elles n'ont pas travaillé (elles n'ont pas non plus travaillé comme faux indépendant). Si tu te trouves dans ce cas, tu peux demander la résiliation de ton statut d'indépendant pour cette période, de cette manière, tu n'auras jamais été indépendant - dans les faits et en droit. Par conséquent, aucune cotisation de sécurité sociale n'aurait dû être payée pour cette période et les cotisations déjà payées pourront être remboursées. Cela signifie également que pour cette période, tu n'as aucun droit à la sécurité sociale et aux avantages qui en découlent (comme les allocations familiales, l'intervention dans les frais médicaux, etc.). Tu devras rembourser les montants perçus. La demande de résiliation fait l'objet d'un examen approfondi. Tu devras davantage expliquer pourquoi tu t'es inscrit comme indépendant s'il apparaît qu'en fait tu n'as jamais été actif. L'objectif est d'éviter que cette voie soit utilisée pour échapper au paiement des cotisations de sécurité sociale.

 


Attention !Cette demande peut avoir des incidences sur ton droit de séjour. Si l'INASTI soupçonne que tu t'étais seulement inscrit dans le but d'obtenir un titre de séjour, il en informera l'Office des étrangers. Il y a alors un risque que ton titre de séjour soit révoqué.


 


Important :
S'il apparait que suffisamment d'éléments existent pour démontrer ta situation de travail et qu'éventuellement tu devrais être considéré comme un salarié, l'INASTI peut ouvrir une enquête. S'il y a suffisamment d'indices, il peut également, dans certaines circonstances, demander à la Caisse d'assurances sociales de suspendre l'envoi de l'exploit d'huissier de justice, le temps de clarifier la situation. Ce n'est néanmoins pas automatique et cela ne se produit que s'il y a une coopération totale et que le dossier est composé d'éléments de preuve clairs. Il est important de noter que l'INASTI ne peut pas décider en dernier ressort si tu dois payer les cotisations de sécurité sociale ou non, cela ne peut être décidé que par l'ONSS ou par le tribunal.


 

Tu peux toi-même arrêter ton statut d'indépendant, ou bien tu restes actif en tant que (faux) indépendant, mais tu as accumulé des dettes auprès de la Caisse d'assurances sociales ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire ou, encore, tu ne peux actuellement pas payer tes cotisations de sécurité sociale.
Vois ci-dessous ce que tu peux faire.

1. Demande de dispense de cotisation sociale en tant que travailleur indépendant indigent auprès de la Caisse d'assurances sociales/Caisse nationale auxiliaire

Les formulaires de demandes sont disponibles auprès du guichet ou sur le site internet de la Caisse d'assurance sociale auprès de laquelle tu es inscrit. Le formulaire s’appelle : "FORMULAIRE DE DEMANDE de dispense de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant". Ce formulaire contient une dizaine de page, introduire une demande est par conséquent laborieux. La Caisse d'assurance sociale doit t'aider à le compléter conformément à la charte de l'assuré social

Cette dispense ne sera accordée qu'aux personnes indigentes, c’est-à-dire qui ont d'importants problèmes financiers : il faudra le démontrer par toi-même. Il sera tenu compte des revenus et dépenses de l'ensemble de la famille, des dettes éventuelles et de la composition du ménage (joins une attestation de composition de ménage à la demande, cette attestation est disponible sur simple demande auprès de la commune). La dispense ne peut être demandée que pour l'année précédente, c'est donc très important de faire la demande au plus vite. Il faut environ 6 mois avant que la décision d'accorder ou non la dispense soit prise. Si tu n'es pas d'accord avec la décision, il est toujours possible de faire appel devant le tribunal de travail.

Les délais d'introduction d'une demande sont de 12 mois, à compter du premier jour du trimestre (période de trois mois) qui suit le trimestre pour lequel la dispense est demandée. Tu peux donc demander la dispense pour un maximum de quatre trimestre (12 mois).

Les trimestres fonctionnent comme suit :

  • 1e trimestre = janvier, février et mars
  • 2e trimestre = avril, mai et juin
  • 3e trimestre = juillet, août et septembre
  • 4e trimestre = octobre, novembre et décembre

Par exemple, si tu introduis une demande le 5 avril 2020, tu vas pouvoir faire une demande de dispense pour maximum les 4 trimestres précédents, c'est à dire le 1e trimestre de 2020, et le 4e, 3e et 2e trimestre de 2019.

 


Attention ! Les périodes pour lesquelles tu es dispensé de paiement de cotisation ne seront pas prises en compte pour le calcul de la pension. Tu as néanmoins le droit de t'acquitter, plus tard, de ces cotisations pour lesquelles tu étais dispensé, s'ils ne sont pas prescrites, pour conserver tes droits à la pension. Si vous obtenez cette dispense, il est possible que les autorités se retournent contre l'entreprise pour en obtenir le paiement. Après tout, chaque associé est solidairement responsable.


 

Dispense d'intérêts de retard

Tu ne peux introduire ta demande qu'après avoir payé les cotisations et les intérêts. Dans les deux situations suivantes tu peux déjà introduire une demande sans avoir encore réglé les cotisations et les intérêts :

  • Si tu bénéficies d'un plan de paiement. Tu paies alors uniquement les cotisations et intérêts y afférents. Après ton dernier remboursement, l'INASTI prendra une décision sur les intérêts.
  • Si tu as reçu une injonction ou une assignation.
  • Attention ! Tu peux uniquement recevoir une dérogation pour les intérêts portant sur les factures concernées par l'injonction ou l'assignation de l'INASTI. Les intérêts courront en cas de paiement tardif des factures ultérieures.

2. Mise en place d'un plan de paiement

Si une dérogation (pour les dettes ou les intérêts) ne peut plus être demandée, tu peux toujours conclure un plan de paiement échelonné en concertation avec la Caisse d'assurances sociales, afin de payer petit à petit la dette.

3. Tu as déposé une plainte auprès de l'inspection des lois sociales, de l'ONSS ou de l'INASTI et ton statut d'indépendant a été changé en un statut de salarié

Les explications relatives à ces procédures sont reprises dans ici et là. Si ton statut est converti, tu es dispensé de paiement des cotisations de sécurité sociale. Vu que tu es considéré comme un travailleur salarié, tu n'aurais jamais dû avoir à payer ces cotisations. Tu peux donc éventuellement demander le remboursement de tout ce qui a déjà été payé. Tu devras prouver que tu as effectué ces paiements. Le remboursement sera versé sur le compte utilisé initialement pour faire ces paiements.

 


Important :
Bien qu'il ressorte de toutes les enquêtes que tu es un travailleur salarié et non un indépendant, l'ONSS peut néanmoins décider de ne pas changer ton statut. En effet, l'ONSS ne procédera au changement que s'il est en mesure de récupérer les cotisations dues auprès de l'employeur. Si, entre temps, l'employeur a fait faillite ou est introuvable, alors ton statut ne sera pas changé et tu devras t'acquitter des cotisations. Dans ce cas, ton seul recours sera d'agir en justice devant le tribunal pour qu'il change ton statut.


 

Il est conseillé, si tu souhaites changer de statut, que tu intentes aussi une action afin de demander une dispense de cotisation comme expliqué ci-dessus. Il est important de noter que par cette demande tu reconnais avoir travaillé comme indépendant. Les deux procédures se contredisent. Néanmoins, nous te conseillons de toujours suivre ces deux procédures en parallèle. Joins, à la demande de dispense, une lettre précisant que tu es en procédure de changement de statut, mais que, étant donné les délais de prescription, tu souhaites également faire une demande de dispense. Si la procédure de changement de statut échoue, tu risques de ne plus pouvoir faire cette demande de dispense parce que les délais de prescription seront dépassés.