Dans le jugement rendu par le Tribunal du travail d’Anvers le 6 novembre 2025, le juge s’est prononcé sur un litige opposant un homme sans droit de séjour au CPAS d’Anvers concernant le refus d’une couverture médicale. Le demandeur, qui séjourne en Belgique sans droit de séjour, avait introduit une demande d’aide financière pour ses frais médicaux en lien avec une hospitalisation suite à un accident du travail. Le CPAS lui a refusé cette aide. Le motif de ce refus était que l’intéressé avait lui-même déclaré que ses problèmes médicaux résultaient d’un accident du travail. Selon le CPAS, il devait donc d’abord faire appel à l’assurance accidents du travail de son employeur. L’intéressé a fait appel de cette décision devant le Tribunal du travail.
Le tribunal a invoqué l’article 57, § 2, de la loi des CPAS de 1976, qui stipule que les personnes sans droit de séjour en Belgique n’ont droit qu’à l’aide médicale d’urgence. Cela signifie que les soins doivent être médicalement nécessaires et urgents et que cela doit être prouvé par un certificat médical. Cette aide se limite aux soins médicaux et ne donne pas droit à d’autres formes d’aide, telles que l’argent ou un logement. L’aide médicale urgente peut couvrir des soins tant préventifs que curatifs. L’état de besoin du demandeur doit également être prouvé.
Le Tribunal du travail a jugé la demande recevable et partiellement fondée. En effet, il est incontestable que le demandeur était sans droit de séjour et que son état médical nécessitait une intervention urgente (admission aux urgences suite à un doigt écrasé). Le tribunal a ensuite évalué la situation de besoin du demandeur. Le tribunal retient qu’il n’y a pas de clarté quant à ses ressources financières mais qu’il est clair que son emploi a cessé du jour au lendemain suite à son accident du travail et qu’il s’est retrouvé sans revenu et sans protection sociale. Le tribunal en conclut que le demandeur était en situation de besoin au moment de sa demande de couverture médicale, mais qu’au vu de sa situation actuelle et du fait qu’une demande de recouvrement peut être intentée envers son ancien employeur, il sera en mesure de rembourser la facture de soins dans le futur. La décision du CPAS est annulée par le tribunal, la facture médicale doit être payée par le CPAS et ce montant peut être recouvré auprès du demandeur.