Un travailleur sans droit de séjour a été condamné par le tribunal correctionnel pour (1) faux et usage de faux en écritures authentiques et publiques, commis par des particuliers ou des officiers et fonctionnaires publics en dehors de l’exercice de leurs fonctions, et usage de ceux-ci – contrefaçon ou falsification d’écritures ou de signatures et (3) utilisation frauduleuse de passeports, documents de voyage, cartes d’identité ou documents valables à ce titre. L’employé en question, sans séjour légal en Belgique, a travaillé pendant deux ans sous le nom d’une autre personne comme employé de supermarché. Il avait fait la connaissance de cette personne à la gare de Gand, où il dormait à son arrivée en Belgique. Cette personne parlait la même langue et lui avait promis de l’aider et lui avait donné sa carte d’identité pour qu’il puisse chercher du travail. L’employé a postulé avec cette carte dans un supermarché et a également ouvert un compte bancaire sur lequel son salaire était versé. Pour cela, il devait payer 300 euros par mois. Après environ deux ans, l’employé a obtenu un titre de séjour légal sur la base du regroupement familial et a souhaité régulariser sa situation. Il en a informé son employeur, qui a contacté la police.
L’employé a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel par le parquet. Les faits sont incontestables et n’ont donc pas été contestés par l’employé. Ce qui nous a toutefois surpris dans cette affaire, c’est que seul l’employé est tenu responsable de ce délit, alors que la personne qui a prêté son identité et reçu une compensation financière en échange n’a pas été citée à comparaître. De plus, cette personne a acquis des droits sociaux sur la base du travail fourni par l’employé condamné. Cela soulève la question de savoir pourquoi l’accent est mis sur l’employé qui se trouvait dans une situation vulnérable, alors que la personne qui a fourni cette identité, et qui est au moins tout aussi coupable du délit, reste hors de cause. L’employé, qui se trouve souvent déjà dans une situation précaire, est lourdement puni, tandis que la personne qui a réellement profité de cet acte reste impunie. L’employé a demandé un sursis, car une condamnation pourrait constituer un obstacle à sa future demande de nationalité belge, mais celui-ci n’a pas été accordé par le tribunal. Il a été condamné à 50 heures de travail d’intérêt général.