Tribunal du première instance/Namur – P876/17/NA – 26/06/2019

Autorité

Tribunal de première instance
Namur

Date de décision

26 juin 2019

Numéro

P876/17/NA

Mots clés

absence de déclaration DIMONA - Arriéré de salaire - article 433quinquies du code pénal - fraude sociale - non-paiement des cotisations ONSS - Occupation illégale - Salaire non-payé - trafic d’êtres humains - traite des êtres humains - Travailleurs étrangers sans papiers

Résumé

Pour parler de traite des êtres humains, le concept de « dignité humaine » a son importance. En particulier : salaire indécent par rapport au travail effectué, mauvaises conditions de travail, lieux de travail insalubres et/ou de piètre qualité. Il n’y a pas de condamnation pour traite des êtres humains, mais bien pour trafic d’êtres humains. L’employeur est condamné pour trafic d’êtres humains, employant des salariés sans permis de séjour, absence de DIMONA, déclaration incorrection ou incomplète auprès de la sécurité sociale, non-paiement des cotisations ONSS. L’employé a reçu à la fois une indemnisation matérielle (pour les arriérés de salaire) et une indemnisation morale (pour le calcul de laquelle, la situation de faiblesse dans laquelle l’employé s’est trouvé a été prise en compte).