Un homme sans droit de séjour en Belgique a travaillé pendant des années comme chauffeur de bus pour une entreprise, sans contrat en bonne et due forme ni déclaration DIMONA. Il travaillait presque tous les jours, souvent aussi le week-end, et était payé en espèces, d’abord 40 euros, puis 50 euros par jour. Il arrivait parfois que des montants soient retenus de sa paie sans raison. L’employeur lui avait promis de demander un permis unique pour lui, mais cela ne s’est en réalité jamais produit. À la suite d’une plainte et d’une enquête menée par l’inspection sociale, il est apparu que l’employeur avait, par l’intermédiaire de différentes entreprises, omis de verser les cotisations sociales et rémunérait ses salariés en dessous du salaire minimum.
Le tribunal a jugé que l’employeur et l’entreprise étaient coupables d’avoir fait travailler une personne sans droit de séjour (en vertu de la loi du 30 avril 1999), de ne pas avoir effectué la déclaration Dimona (en vertu de l’arrêté royal du 5 novembre 2002), du non-paiement des cotisations sociales (en vertu de la loi du 27 juin 1969), ainsi que de ne pas avoir établi de contrats écrits ni de fiches de paie individuelles.
L’employeur a dû verser au travailleur la somme de 7 029,62 euros au titre des salaires qui ne lui avaient pas été versés. L’employeur s’est également vu infliger des amendes pénales allant de 1 000 à 3 000 euros par salarié. Ces amendes ont toutefois été réduites en raison de la durée excessive de la procédure. Le tribunal a également décidé que l’employeur devait prendre en charge l’ensemble des frais de justice. La décision définitive concernant le paiement des arriérés de cotisations ONSS a été provisoirement suspendue jusqu’à ce qu’un calcul détaillé soit établi.