Un travailleur sans droit de séjour avait travaillé pendant 10 ans pour le même employeur. En 2020, il a déposé une plainte auprès du Contrôle des lois sociales, à la suite de quoi une enquête a été ouverte auprès de l’Auditorat du travail de Bruxelles. Au cours de l’enquête, l’entreprise de l’employeur a fait faillite. Le travailleur a déposé une créance dans le cadre de la procédure de faillite. Le curateur a rejeté la créance du travailleur pour manque de preuves. Le travailleur a demandé que sa créance soit réservée jusqu’à l’issue de l’enquête pénale en cours menée par l’Auditorat du travail, celle-ci étant directement liée à sa demande. Le tribunal de l’entreprise a estimé que le principe « le criminel tient le civil en état » ne s’applique pas en l’absence de poursuites pénales engagées (il n’y avait qu’une enquête préliminaire) et a rejeté la créance pour manque de preuves.
