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Cour d’Appel/Bruxelles – 2019/BB/101 – 06/09/2021

Autorité

Cour d'appel
Bruxelles

Date de décision

6 septembre 2021

Numéro

2019/BB/101

Mots clés

Accident de travail - preuve - Travailleurs sans droit de séjour - un accident de travail

Résumé

L’employeur a été condamné à verser une indemnité pour préjudice moral à un travailleur sans droit de séjour victime d’un accident du travail. La situation précaire et prolongée du travailleur a entraîné un préjudice psychologique.

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