Voir Tribunal de première Instance/Gand – 16/03/2023 La Cour d’appel de Gand a déclaré l’appel recevable et a annulé le jugement de première instance. Ceci s’explique principalement par des raisons de procédure. La Cour a déclaré que l’action pénale contre EVACAKES* n’était pas pendante devant le tribunal correctionnel. EVACAKES n’a été citée à comparaître que par les parties civiles, Khaled* et Samir*, notamment sur la base d’une prétendue responsabilité solidaire en matière de salaires. Cette citation à comparaître ne doit…

Deux travailleurs, Khaled* et Samir*, ont été identifiés lors d’un contrôle sur le lieu de travail. Ce contrôle a eu lieu dans le cadre de l’enquête menée par l’Auditorat du travail parce que des transactions suspectes ont été signalées pour un certain Ismaël* et la société BD Cleaning*. D’importantes sommes, qui semblaient liées à la société, ont été déposées sur le compte privé d’Ismaël sans qu’aucune activité ne soit déclarée à l’ONSS, ce qui a conduit à soupçonner l’existence d’un…

En 2022, l’auditorat du travail de Malines a porté une affaire devant le tribunal correctionnel à la suite de plusieurs contrôles sur le lieu de travail d’un employeur. Lors de l’un de ces contrôles, la présence de Pedro* , de nationalité brésilienne, a également été constatée. À la suite à cette constatation, Pedro a été transféré dans un centre fermé en vue de son expulsion. Un inspecteur du Contrôle des lois sociales a mis Pedro en contact avec FAIRWORK Belgium…

Le Conseil d’État suspend la décision confirmant le refus du permis de travail ainsi que le refus du permis B sollicité par l’employeur, dès lors qu’il ne ressort pas du rapport d’enquête que le FOREM a recherché sérieusement des candidats au sens de l’article 8 de l’arrêté royal du 9 juin 1999. Sur la base des conclusions de ce rapport, établi par le FOREM, les dispositions ne sont pas respectées. Le Ministre a refusé le permis de travail uniquement sur…

Le travailleur possédait une clé USB contenant des enregistrements de conversations téléphoniques. Question posée au juge : ces enregistrements peuvent-ils être utilisés comme preuve ? Pour une analyse approfondie, voir le rapport annuel 2021.

L’employeur a été condamné à verser une indemnité pour préjudice moral à un travailleur sans droit de séjour victime d’un accident du travail. La situation précaire et prolongée du travailleur a entraîné un préjudice psychologique.