Tribunal de première instance/Anvers (opposition) – 1043 – 28/02/2017

Autorité

Tribunal de première instance
Anvers

Date de décision

28 février 2017

Numéro

1043

Mots clés

accident - Négligence coupable - Occupation illégale

Résumé

Condamnation à une peine de prison pour négligence. La personne concernée a omis de venir en aide ou de fournir une assistance à une personne en grand danger pour dissimuler un emploi illégal de la victime.