Travailleur sans papier travaillant pour plusieurs employeurs. Le tribunal ordonne que lorsque les éléments constitutifs d’un contrat de travail (travail, salaire et subordination) sont réunis, l’existence du contrat de travail est démontrée et que un employé peut travailleur chez plusieurs employeurs en même temps. Les employeurs sont condamnés au paiement des arriérés de salaire, aux frais, au versement d’une indemnisation pour le matériel et les vêtements de travail ainsi qu’au paiement d’une indemnité de préavis.

L’employeur a été condamné au paiement de la rémunération sur base des arriérés de salaire, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement abusif d’un travailleur en séjour illégal. Les prestations de travail du travailleur ont été suffisamment prouvées étant donné qu’il pouvait décrire le lieu de travail en détails, donner les noms de nombreux collègues et les collègues le connaissaient.

L’employeur est condamné en appel pour avoir employé 5 ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, pour ne pas avoir fait de déclaration DIMONA et pour n’avoir aucun règlement de travail. Le non-remboursement des salaires et les comportements indésirables sur le lieu de travail ont été jugés insuffisamment prouvés. Pour déterminer la peine, il a notamment été tenu compte de la gravité des infractions, de la durée et de la répétition des infractions, du nombre de salariés.