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Cour du travail/Bruxelles – 2018/AB/318 – 22/06/2020

Autorité

Cour du travail
Bruxelles

Date de décision

22 juin 2020

Numéro

2018/AB/318

Mots clés

contrôle du lieu de travail - Déclaration dimona - preuve - Travailleurs sans droit de séjour - vol de salaire

Résumé

Un travailleur sans papiers nettoyait la vitrine d’une boucherie, en tablier, lors du contrôle des lois sociales. La Cour d’appel estime que l’emploi était établi. La Cour a accordé trois mois de salaire arriéré sur la base de la loi du 11 février 2013.

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