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Tribunal du travail/Anvers – 18/951/A – 07/11/2019

Autorité

Tribunal du travail
Anvers

Date de décision

7 novembre 2019

Numéro

18/951/A

Mots clés

présomption réfragable - Travailleurs sans droit de séjour - un accident de travail

Résumé

L’application de la loi sur les accidents du travail exige l’existence d’un contrat de travail. Le demandeur doit apporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail. Le fait de travailler pour le compte de quelqu’un n’implique pas nécessairement une relation de subordination. Les déclarations de l’intéressé et de l’Auditorat du travail ne permettent pas de déduire l’existence d’un lien de subordination. Avant de se prévaloir de la présomption réfragable pour le secteur de la construction prévue par la loi sur les relations de travail, le demandeur doit apporter la preuve qu’il remplit les neuf critères.

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