Accident de travail mortel. L’employeur a été condamné pour ne pas avoir déclaré immédiatement un accident de travail grave ayant entraîné un décès, pour ne pas avoir souscrit d’assurance accidents du travail, pour ne pas avoir déclaré l’accident à l’assurance et pour ne pas avoir payé les cotisations de sécurité sociale. Indemnité pour préjudice moral accordée aux ayants droit.
