Le Conseil d’État suspend la décision confirmant le refus du permis de travail ainsi que le refus du permis B sollicité par l’employeur, dès lors qu’il ne ressort pas du rapport d’enquête que le FOREM a recherché sérieusement des candidats au sens de l’article 8 de l’arrêté royal du 9 juin 1999. Sur la base des conclusions de ce rapport, établi par le FOREM, les dispositions ne sont pas respectées. Le Ministre a refusé le permis de travail uniquement sur la base de ce rapport d’enquête du FOREM, lequel affirme qu’il existe suffisamment de demandeurs d’emploi pour pourvoir le poste concerné.
