Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 30 octobre 2024, un montant de 37.001 euros de salaire arriéré a été accordé à un travailleur sans séjour légal. Le travailleur en question avait travaillé en 2018 et 2019 dans un restaurant à Bruxelles. L’employeur avait déjà été condamné en première instance pour l’absence de déclaration Dimona correcte, l’occupation d’un ressortissant étranger sans titre de séjour et le non-paiement du salaire. L’employeur avait interjeté appel contre cette décision.
La Cour d’appel a déclaré l’appel fondé et a confirmé le jugement du tribunal de première instance tant sur le plan civil que pénal. L’occupation du travailleur a été jugée prouvée sur la base des constatations de la police lors d’un contrôle sur le lieu de travail, des déclarations du travailleur et de la correspondance entre l’employeur et le travailleur. Il est intéressant de noter que tant le juge de première instance que la Cour d’appel se fondent, pour établir l’infraction de « non-paiement du salaire », principalement sur les déclarations du travailleur, lesquelles sont jugées « claires, détaillées et crédibles » et « corroborées par d’autres éléments du dossier pénal ».
L’employeur soutenait qu’il avait bien payé, mais en espèces, et qu’il avait oublié la quittance relative à ces paiements. Le juge a estimé que, l’employeur n’étant en mesure de fournir aucune preuve et compte tenu du caractère crédible des déclarations du travailleur, l’infraction devait être considérée comme établie. Pour le montant de l’indemnisation civile, les juges se sont appuyés sur les calculs de l’Inspection des lois sociales.
Dans cet arrêt, le travailleur est considéré comme une partie civile à part entière, indépendamment de son statut de séjour. En outre, l’employeur a également été poursuivi pour l’infraction de non-paiement du salaire, une infraction qui – en raison du faible niveau de sanction – ne constitue pas toujours une priorité pour l’Auditorat du travail et n’est donc pas systématiquement retenue dans la citation, alors qu’elle est pourtant cruciale pour un travailleur afin d’obtenir le paiement des arriérés dans le cadre de la procédure pénale. De plus, le non-paiement du salaire constitue également un avantage patrimonial important pour l’employeur malveillant et devrait faire partie intégrante de la sanction, afin que les montants dus soient payés aux travailleurs concernés.
FAIRWORK Belgium plaide également systématiquement pour un calcul du salaire par les services d’inspection. Étant donné qu’aucune fiche de paie n’a été établie, il est difficile pour la partie civile d’effectuer elle-même ce calcul.