Le tribunal considère la demande recevable, mais non fondée. La demanderesse souhaitait voir la partie défenderesse condamnée à entamer la procédure électorale afin de constituer un conseil d’entreprise et un comité de sécurité et d’hygiène. Les écoles privées qui ont le statut d’entreprises privées sont en effet soumises aux dispositions des lois de 1948 et 1952, néanmoins la défenderesse n’est ici pas une entreprise privée, mais un organisme international public et n’est donc pas soumise à ces lois.
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