La Cour confie au collège d’experts une mission d’expertise complémentaire afin de recevoir un rapport détaillé et circonstancié sur la manière du collège a évalué le taux d’incapacité permanente. La Cour rappelle qu’il faut prendre en compte le moment où l’existence et le degré d’incapacité de travail prennent un caractère de permanence, n’évoluent plus, mais aussi de la valeur économique sur le marché du travail de la victime, de sa rémunération de base et non pas de ses possibilités d’adaptation…

Emploi de quatre travailleurs sans Dimona, dont trois travailleurs sans droit de séjour, exploitation de la situation vulnérable liée au séjour illégal afin de les faire travailler dans des conditions contraires à la dignité humaine. Le tribunal condamne le prévenu à une peine d’emprisonnement (avec sursis) et à une amende, ainsi qu’au paiement d’une indemnisation pour l’accident du travail, principalement dû au manque de protection qui aurait dû être assuré par l’employeur. Éléments insuffisants pour retenir la traite des êtres…

La Cour rejette la thèse de la sous-traitance au motif que la société a exercé une part de l’autorité appartenant normalement à l’employeur en donnant des instructions aux ouvriers qui exécutaient les travaux qu’elle s’était engagée à réaliser. Réouverture des débats pour examiner l’application possible de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, intérimaire ou mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs.

Le travailleur sans papier était présent lors du contrôle du lieu de travail par l’inspection des lois sociales. Le tribunal juge que la responsabilité finale est dans le chef de l’employeur. Il a l’obligation de s’informer activement, de s’assurer que les documents sont en ordre et que l’occupation est autorisée. L’ignorance n’est pas une excuse.  

Un travailleur sans papiers nettoyait la vitrine d’une boucherie, en tablier, lors du contrôle des lois sociales. La Cour d’appel réforme la décision du tribunal du travail qui disait qu’il était établi qu’il n’y avait pas de contrat de travail entre les parties. La Cour est cependant d’avis que la relation de travail n’est pas suffisamment démontrée et prononce la réouverture des débats.  

Le travailleur sans papier a demandé le paiement de ses arriérés de salaire par l’employeur auprès du tribunal de travail. Il a été contrôlé par le contrôle des lois sociales alors qu’il nettoyait, en tablier, une fenêtre, il était sans autorisation de séjour et sans autorisation de travail, sa qualité de travailleur a été établie par le contrôle des lois sociales. Le tribunal considère, malgré ce constat, que l’existence du contrat de travail n’est pas suffisamment démontrée étant donné que…