L’arrêt rendu par la Cour du travail le 8 juillet 2025 fait suite à l’appel interjeté par le travailleur contre le jugement du 23 février 2025 (voir Tribunal du travail/Anvers – 23/01/2025).
Le jugement portait sur un litige entre un homme sans droit de séjour et le CPAS d’Anvers concernant le refus d’une aide financière pour couvrir des frais médicaux. Le CPAS avait refusé cette aide au motif que, selon eux, les problèmes médicaux résultaient d’un accident du travail et que l’homme devait d’abord s’adresser à l’assurance accidents du travail de son employeur. Le requérant n’était pas d’accord avec cette décision et a interjeté appel devant la Cour du travail.
La Cour du travail réexamine l’affaire et se fonde sur le principe selon lequel les personnes sans droit de séjour en Belgique n’ont droit qu’à l’aide médicale urgente (article 57, § 2 de la loi sur les CPAS). Cela signifie qu’il doit s’agir de soins médicaux indispensables et qui ne peuvent être reportés. Cette aide est conçue comme un dernier recours, lorsqu’il n’existe aucune autre possibilité de payer les frais.
La Cour du travail déclare que l’aide demandée par le demandeur est urgente. L’intéressé prouve également qu’il n’est pas en mesure de payer lui-même les frais liés à l’aide médicale urgente. En effet, il n’a pas perçu de salaire de la part de son employeur après le premier mois de travail et, depuis l’accident, il ne peut plus exercer son activité professionnelle. Le CPAS a fondé sa décision de refus sur le fait que l’intéressé devait épuiser ses droits via l’assurance accidents du travail de son employeur. Il s’agissait toutefois d’un emploi pour lequel l’employeur n’avait pas souscrit d’assurance accidents du travail. Une intervention suffisamment rapide de la part d’une quelconque assurance ou instance publique (Fedris) n’est donc pas possible. De plus, l’intéressé avait déjà pris les mesures nécessaires puisqu’il avait mis l’employeur en demeure par une lettre de son avocat et avait déposé une plainte auprès de l’Auditorat du travail d’Anvers.
La Cour du travail décide donc d’annuler le jugement du 23 janvier 2025. Le travailleur a droit à l’octroi de l’aide médicale urgente.
Cet arrêt précise clairement que le CPAS doit bel et bien intervenir lorsque des personnes sans droit de séjour ont besoin de soins médicaux à la suite d’un accident du travail, dans l’attente d’une éventuelle prise en charge par une assurance.