La Cour confie au collège d’experts une mission d’expertise complémentaire afin de recevoir un rapport détaillé et circonstancié sur la manière du collège a évalué le taux d’incapacité permanente. La Cour rappelle qu’il faut prendre en compte le moment où l’existence et le degré d’incapacité de travail prennent un caractère de permanence, n’évoluent plus, mais aussi de la valeur économique sur le marché du travail de la victime, de sa rémunération de base et non pas de ses possibilités d’adaptation pour une autre profession. Enfin elle rappelle qu’il ne faut pas prendre en compte non plus un état pathologique préalable ou un accident antérieur, mais que ceux-ci sont englobés dans l’incapacité générale qui résulte du dernier incident.
