logo Fairwork Belgium

Tribunal de première instance/Anvers (opposition) – 1043 – 28/02/2017

Autorité

Tribunal de première instance
Anvers

Date de décision

28 février 2017

Numéro

1043

Mots clés

Déclaration dimona - Travailleurs sans droit de séjour

Résumé

Condamnation à une peine de prison pour négligence. La personne concernée a omis de venir en aide ou de fournir une assistance à une personne en grand danger pour dissimuler un emploi illégal de la victime.

logo Fairwork Belgium
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.