Je suis un citoyen-UE

Fairwork Belgium: Werken in België

La possibilité pour toi de travailler en Belgique, et sous quelles conditions, dépend de ta nationalité et ton droit de séjour en Belgique.

Tu es un citoyen-UE en tu souhaites travailler plus de trois mois en Belgique ?

Si tu viens travailler plus de trois mois en Belgique, tu dois suivre les étapes suivantes :

  • Tu dois te présenter à la commune dans les trois mois de ton arrivée en Belgique.
  • Tu dois prouver que tu es en ressortissant d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse en présentant ton passeport ou ta carte d’identité.
  • La commune doit, le jour même, te délivrer une «annexe 19- demande d’attestation d’enregistrement ». Tu es alors inscrit au registre d’attente à l’adresse que tu as indiquée.
  • La commune doit sélectionner sur l’annexe 19 la raison de ton séjour. Par exemple, en tant que travailleur (si tu as un contrat de travail signé avec un employeur), en tant qu’indépendant (si tu as les documents nécessaires pour prouver ton activité d’indépendant), demandeur d’emploi, étudiant ou titulaire de moyens de subsistance suffisants, ...

 


Attention !Une fois que l’annexe 19 a été délivrée, la commune va demander à l’agent de quartier de venir vérifier que tu habites à l’adresse que tu as indiquée. C’est seulement si l’agent de quartier peut confirmer que tu habites bien à l’adresse indiquée que tu pourras être inscrit au registre des étrangers. Pour faciliter l’enquête de l’agent de quartier et une inscription rapide, il est très important de noter clairement ton nom complet sur la sonnette et sur la boîte aux lettres.



Attention !Une fois que l’ « annexe 19 - demande d’attestation d’enregistrement » est délivrée, tu as 3 mois pour compléter ta demande et présenter tous les documents nécessaires. La liste de documents nécessaires dépend de la raison pour laquelle tu séjournes en Belgique. Si tu as tous le documents nécessaires au moment de te présenter à la commune, tu peux tous les présenter directement au moment de la demande de l'annexe 19.


 

Quels documents dois-tu présenter ?

Un contrat de travail. Ce doit être un contrat pour minimum 12 heures par semaine et qui prévoit que tu vas travailler plus de trois moins pour cet employeur (cela peut être démontrer en présentant l' attestation d’emploi – annexe 19bis). Si la période d’occupation est de moins de trois mois, la commune ne délivrera pas de titre de séjour mais uniquement une annexe 3ter (déclaration d’arrivée). Ce document te donne le droit de séjourner 3 mois en Belgique, ce document ne peut être prolongé. Si tu travailles comme intérimaire, tu n’obtiendras de le titre de séjour – carte E que si tu peux produire des fiches de paie pour une période de 3 mois et montrer que tu as travaillé plus de 12 heures par semaine. Tu as trois mois pour présenter ces documents, en attendant, tu as également l’annexe 19 pour couvrir ton droit de séjour et montrer quand tu as commencé la procédure.

Une preuve d’inscription auprès d’un service public de l’emploi et de la formation professionnelle : VDAB (Flandre) ou Actiris (Bruxelles) ou Forem (Wallonie) ou une copie d’une lettre de motivation et des preuves que tu as une réelle chance de trouver de l’emploi (par exemple : CV détaillant les compétences et formations, copie de diplôme, de brevet, de cours de langue, etc.).

Tu peux aussi t’inscrire sans annexe 19 en tant que demandeur d’emploi auprès d’un service public de l’emploi et de la formation professionnelle (VDAB, Actiris, Forem). Néanmoins, il est possible que ce service te demande l’annexe 19 avant de t’aider activement dans tes démarches.

Une preuve d’inscription auprès de la banque carrefour des entreprises avec le numéro d’entreprise et de l’adhésion à une caisse d’assurances sociales pour indépendants. En fonction du statut sous lequel tu exerces ton activité d’indépendant, il est possible que tu doives produire d’autres documents. Tu peux demander la liste qui s’applique à ta situation particulière à la commune.

L’Office des étrangers doit analyser au cas par cas. Il n’y a pas de montant fixé par la loi, c’est interdit par le droit européen. Il faut prouver que tu ne seras pas une charge pour les pouvoirs publics. Un montant de référence est le revenu d’intégration sociale puisque si tu gagnes plus que ce montant tu n’auras pas droit à l’aide sociale. Mais si tu gagnes moins, ta demande ne peut pas être automatiquement refusée. L’Office des étrangers doit regarder ta situation personnelle et prendre en compte l’ensemble de tes revenus comme : une allocation d'invalidité, une allocation de retraite anticipée, une allocation d'assistance aux personnes âgées, une allocation d'accident du travail ou d’une assurance contre les maladies professionnelles. Tu dois toujours joindre à ta demande une preuve d’assurance soins de santé.

Une preuve d’inscription dans un établissement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics + une preuve d’assurance soins de santé + une déclaration selon laquelle tu peux subvenir à tes besoins durant tes études. En tant que ressortissant d’un des pays de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, tu peux travailler et il n’y a pas de nombre d’heure maximum. Mais ton occupation principale doit rester les études, si tu travailles trop d’heures tu tomberas dans le statut de travailleur qui est un statut plus avantageux.

Que se passe-t-il si tu n’as pas les documents nécessaires dans les trois mois ?

Si n’a pas présenter les documents nécessaires à la commune, l’administration communale te délivrera une annexe 20 – « décision de refus du séjour de plus de trois mois » , ce document te permet de compléter ta demande dans le délai d’un mois supplémentaire. En pratique, tu as donc 4 mois pour présenter les preuves que tu réponds aux conditions de séjour.

Si tu ne complètes pas ta demande endéans ce dernier délai, une nouvelle annexe 20 te sera remise mais cette fois avec ordre de quitter le territoire. Tu devras donc quitter la Belgique mais tu peux toujours revenir et recommencer la procédure. Tu peux également intenter un recours contre cette décision, dans ce cas tu ne dois pas quitter le territoire. Pendant le recours, il te sera remis une annexe 35. Si tu complètes ta demande alors que le délai de quatre mois est dépassé, il se peut que la commune te remette quand même l’annexe 19 et que n’aies donc pas à quitter le territoire.

Que se passe-t-il si tu as les documents nécessaires dans les quatre mois ?

Si tu présentes tous les documents nécessaires à la commune dans les temps (= dans les 4 mois suivants la délivrance de l’annexe 19), la commune va, après un contrôle positif de ces éléments de preuve, te délivrer une annexe 8 « attestation d’enregistrement » ou un titre de séjour électronique Carte-E. Que ce soit en version papier ou en version électronique, ce document te donne les mêmes droits et tu le reçois au plus tard 6 mois après avoir remis les pièces justificatives comme mentionnées sur l’annexe 19 à la commune. La Carte-E est valable 5 ans et peut être renouvelée sur simple demande. Tu es maintenant complètement en ordre d’un point de vue du séjour.

Tu es un citoyen-UE en tu souhaites travailler moins de trois mois en Belgique ?

Si tu ne viens pas travailler plus de trois mois en Belgique, tu dois suivre les étapes suivantes :

  • Tu dois te présenter à la commune dans les 10 jours de ton arrivée en Belgique pour faire « une déclaration d’arrivée ».
  • Tu dois prouver que tu es en ressortissant d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse en présentant ton passeport ou ta carte d’identité.
  • Tu devras donner une photo d’identité ainsi que ton adresse en Belgique
  • La commune te délivrera un document appelé annexe 3ter déclaration d’arrivée. Ton adresse sera indiquée sur ce document.
  • Il n’y aura pas de contrôle de résidence par l’agent de quartier.
  • Tu ne seras pas inscrit au registre national.

Tu dois accomplir cette formalité à chaque fois que tu viens ou reviens en Belgique pour une période de maximum trois mois.

Tu ne dois pas le faire si tu séjournes dans une maison d'hébergement soumise à la législation relative au contrôle des voyageurs (par exemple : un hôtel, une auberge, etc.). Tu ne dois pas non plus faire de déclaration d’arrivée si tu es à l’hôpital ou en prison.


Si tu ne le fais pas dans les 10 jours de ton arrivée, tu peux recevoir une amende de 200 EUR. Jusqu’à présent, cela n’est pas encore arrivé en pratique.


 

Un employeur peut-il déjà m'occuper alors que mon séjour n'est pas encore en ordre ?

Oui.

Afin d’enregistrer ton contrat de travail, ton employeur doit d’inscrire auprès de la sécurité sociale. Cela se fait au moyen d’un numéro de registre national normalement. Mais si ton séjour n’est pas encore totalement en ordre, tu n’as pas de numéro de registre national. Dans ce cas, ton employeur peut demander un numéro Bis auprès des autorités en contactant belgianIDpro. Une fois que ce numéro lui a été donné ton employeur peut t’inscrire auprès de la sécurité social et tu peux commencer à travailler.

 


Attention !Cela ne veut pas dire que tu ne dois plus t’inscrire à la commune. Tu dois toujours suivre la procédure mentionnée ici afin d’être en ordre d’un point de vue du séjour. Des sanctions sont possibles si tu n’es pas en ordre, bien que cela n’est pas strictement appliqué pour l’instant.


 

Si j’arrête de travailler, puis-je perdre mon titre de séjour ?

Oui, les 5 premières années, ton titre de séjour – Carte-E peut t’être retiré si tu ne remplis plus les conditions de séjour sur la base desquelles elle a été octroyée. Par exemple, si tu étais inscrit comme travailleur et que tu ne l’es plus ou si tu étais inscrit comme indépendant et que tu ne l’es plus.

Si tu es depuis moins de 5 ans en séjour en Belgique avec une carte-E et que pendant plus de 3 mois tu fais appel au CPAS ou un autre organisme d'aide sociale et que tu es à charge de la sécurité sociale, alors l'Office des étrangers peut décider de te retirer ton droit de séjour.

Si tu pers ton travail et que tu dois faire appel au CPAS si tu as besoin d'aide pendant la période de transition, tu peux le faire pour trois mois maximum sans problème. 

Si par contre, pendant plus de trois mois tu fais appel au CPAS, à partir de quatre mois, l’Office des étrangers sera informé et pourrait décider de retirer le droit de séjour mais ce n’est pas automatique. Si l’Office des étrangers décide de vérifier si oui ou non tu as toujours droit au séjour, tu seras prévenu et il est possible de se défendre.

Tu as profité de l'aide du CPAS mais tu trouves un nouveau travail. Tu peux choisir de rembourser l’aide obtenue pour éviter tout problème lors du renouvellement de ton titre de séjour. Mais ce n'est pas une obligation.

Si tu as entre temps perdu ton titre de séjour et que tu recommences à travailler, tu peux recommencer la procédure pour un séjour de plus de trois mois comme expliqué ci-dessus.

 


Remarque : Dans certaines situations, tu peux quand même conserver ton droit de séjour :

  • Si tu es temporairement en incapacité de travail suite à une maladie ou un accident

OU

  • Si tu as travaillé plus d’un an et que tu te retrouves involontairement sans emploi. Tu dois t’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès d’un service public de l’emploi et de la formation professionnelle (VDAB, Actiris, Forem).
  • Si tu as travaillé moins d’un an (contrat temporaire ou perte d’emploi involontaire) tu peux conserver ton statut de travailleur pendant encore 6 mois . Tu dois t’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès d’un service public de l’emploi et de la formation professionnelle (VDAB, Actiris, Forem).
  • Si tu entreprends une formation professionnelle (aucun lien avec les activités professionnelles précédentes n’est nécessaire, sauf en cas de chômage volontaire).

 

Puis-je travailler comme travailleur frontalier ?

Oui

Un travailleur transfrontalier est un travailleur qui habite dans un des pays limitrophes de la Belgique (Pays-Bas, France, Allemagne, Grand-Duché du Luxembourg) mais qui vient travailler en Belgique pour un employeur belge.

Tu n’as pas besoin d’autorisation de travail. Tu vas naturellement devoir pouvoir présenter/obtenir un titre de séjour valable dans le pays limitrophe où tu habites.

Tu dois également signaler ta présence en Belgique à la commune belge où tu travailles. Rends-toi à l’administration communale de la commune où tu travailles en Belgique avec une photo, tes documents d’identité et ton contrat de travail indiquant que tu travailles en Belgique comme transfrontalier afin d’obtenir l’annexe 15. Elle te sera délivrée directement.

Tu habites dans un pays limitrophe de la Belgique, tu travailles comme transfrontalier en Belgique, mais tu souhaites déménager et venir t’installer en Belgique? Tu devras suivre la procédure décrite ci-dessus pour les ressortissants européens qui restent plus de trois mois. C’est-à-dire t’inscrire à la commune où tu habiteras en Belgique comme travailleur. Tu devras présenter ton contrat de travail, entre autres documents.

Plus d’informations sur le travail transfrontalier sont disponibles ici pour les Pays-Bas, l’Allemagne et le Luxembourg.