Cour de Cassation – P.17.0094.N – 22/05/2018

Autorité

Cour de cassation

Date de décision

25 mai 2018

Numéro

P.17.0094.N

Mots clés

Arriéré de salaire - article 32 Titre préliminaire du code de procédure pénale - Au pair - enregistrement audio - preuve

Résumé

Pour exclure des éléments de preuve, le juge a dû se fonder sur les deuxième et troisième critères de l’article 32 Titre préliminaire du code de procédure pénale.