Pour exclure des éléments de preuve, le juge a dû se fonder sur les deuxième et troisième critères de l’article 32 Titre préliminaire du code de procédure pénale.
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.