Cour d’appel/Bruxelles – 2016/SF/23 – 19/06/2018

Autorité

Cour d'appel
Bruxelles

Date de décision

19 juin 2018

Numéro

2016/SF/23

Mots clés

absence de déclaration DIMONA - absence de règlement de travail - Arriéré de salaire - comportement indésirable au travail - Occupation illégale - Salaire non-payé - Travailleurs étrangers sans papiers

Résumé

L’employeur est condamné en appel pour avoir employé 5 ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, pour ne pas avoir fait de déclaration DIMONA et pour n’avoir aucun règlement de travail. Le non-remboursement des salaires et les comportements indésirables sur le lieu de travail ont été jugés insuffisamment prouvés. Pour déterminer la peine, il a notamment été tenu compte de la gravité des infractions, de la durée et de la répétition des infractions, du nombre de salariés.