Information et textes juridiques pour juristes

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Bien que cela ne soit pas toujours évident dans la pratique, les travailleurs sans droit de séjour ont en théorie les mêmes droits du travail que les travailleurs légalement employés.

Cela découle du fait que les travailleurs sans droit de séjour ne sont pas exclus du champ d'application du droit du travail. La loi sur les contrats de travail, la loi sur la protection des salaires et la loi sur le travail s'appliquent aux « employés » quel que soit leur statut de séjour.

Les salariés sans droit de séjour ont donc (entre autres) droit à un salaire, au respect d'un maximum d'heures de travail, des périodes de repos, au repos dominical, à la protection de la maternité, un délai de préavis ou une indemnité de rupture ou de licenciement en cas de licenciement, etc.

En ce qui concerne le droit au salaire, il existe une protection spéciale pour les salariés sans droit de séjour, introduite par la loi du 11 février 2013. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans la section information juridique et le découvrir au travers des arrêts.

Actualités juridiques

Lorsque des jugements ou des arrêts exceptionnels en rapport avec notre thématique sont rendus, notre analyse peut être consultée ici.

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