Les tâches journalières de l’au pair excédaient plus de 20 heures de travail par semaine et plus de 4 heures par jour. L’au pair ne travaillait pas dans les limites de son autorisation d’occupation Le tribunal a déclaré que la famille d’accueil avait la responsabilité de s’informer de manière active et de s’assurer que tous les documents étaient en ordre et que l’occupation se faisait dans les limites de l’autorisation de travail. L’ignorance n’est pas une excuse.

Le tribunal du travail condamne au paiement des arriérés de rémunération à augmenter des intérêts légaux et judiciaires ainsi que les cotisations dues pour la période d’emploi

L’employeur est condamné en appel pour avoir employé cinq personnes sans faire la déclaration DIMONA. Parmi les cinq travailleurs, il y avait trois ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Prise en compte du nombre de travailleurs, la répétition et la continuité des infractions pour déterminer la peine. Éléments de preuve insuffisants mais calcul des arriérés de salaire sur base de la période d’infraction reconnue (un mois). Condamnation au paiement du salaire minimum légal, majoré des frais de retard et…

Pour parler de traite des êtres humains, le concept de « dignité humaine » a son importance. En particulier : salaire indécent par rapport au travail effectué, mauvaises conditions de travail, lieux de travail insalubres et/ou de piètre qualité. Il n’y a pas de condamnation pour traite des êtres humains, mais bien pour trafic d’êtres humains. L’employeur est condamné pour trafic d’êtres humains, employant des salariés sans permis de séjour, absence de DIMONA, déclaration incorrection ou incomplète auprès de la…

Pour exclure des éléments de preuve, le juge a dû se fonder sur les deuxième et troisième critères de l’article 32 Titre préliminaire du code de procédure pénale.

Il ressort des éléments du dossier d’instruction, y compris le rapport récapitulatif particulièrement détaillé de l’inspection sociale, ainsi que de l’audience devant le tribunal, que les faits des préventions imputées au prévenu se sont révélés identiques à ceux exposés dans la citation. Lors de la détermination de la peine, il faut tenir compte de la nature et de la gravité des faits, de la durée de la période d’infraction, des avantages financiers possibles liés au travail au noir, des risques…