Le Conseil d’État suspend la décision confirmant le refus du permis de travail ainsi que le refus du permis B sollicité par l’employeur, dès lors qu’il ne ressort pas du rapport d’enquête que le FOREM a recherché sérieusement des candidats au sens de l’article 8 de l’arrêté royal du 9 juin 1999. Sur la base des conclusions de ce rapport, établi par le FOREM, les dispositions ne sont pas respectées. Le Ministre a refusé le permis de travail uniquement sur…

Le travailleur possédait une clé USB contenant des enregistrements de conversations téléphoniques. Question posée au juge : ces enregistrements peuvent-ils être utilisés comme preuve ? Pour une analyse approfondie, voir le rapport annuel 2021.

L’employeur a été condamné à verser une indemnité pour préjudice moral à un travailleur sans droit de séjour victime d’un accident du travail. La situation précaire et prolongée du travailleur a entraîné un préjudice psychologique.

L’application de la loi sur les accidents du travail exige l’existence d’un contrat de travail. Le demandeur doit apporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail. Le fait de travailler pour le compte de quelqu’un n’implique pas nécessairement une relation de subordination. Les déclarations de l’intéressé et de l’Auditorat du travail ne permettent pas de déduire l’existence d’un lien de subordination. Avant de se prévaloir de la présomption réfragable pour le secteur de la construction prévue par la loi…

Un travailleur sans papiers nettoyait la vitrine d’une boucherie, en tablier, lors du contrôle des lois sociales. La Cour d’appel estime que l’emploi était établi. La Cour a accordé trois mois de salaire arriéré sur la base de la loi du 11 février 2013.

Accident de travail mortel. L’employeur a été condamné pour ne pas avoir déclaré immédiatement un accident de travail grave ayant entraîné un décès, pour ne pas avoir souscrit d’assurance accidents du travail, pour ne pas avoir déclaré l’accident à l’assurance et pour ne pas avoir payé les cotisations de sécurité sociale. Indemnité pour préjudice moral accordée aux ayants droit.