L’application de la loi sur les accidents du travail exige l’existence d’un contrat de travail. Le demandeur doit apporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail. Le fait de travailler pour quelqu’un sur commande n’indique pas nécessairement une relation de subordination. À partir des déclarations de la personne concernée et du ministère public du travail, aucune preuve de l’existence d’un lien de subordination ne peut être déduite. Avant de se prévaloir de la présomption réfragable pour le secteur de…

Un travailleur sans papiers nettoyait la vitrine d’une boucherie, en tablier, lors du contrôle des lois sociales. La Cour d’appel estime que l’emploi était établi. La Cour a accordé trois mois de salaire arriéré sur la base de la loi du 11 février 2013.

Accident de travail mortel. L’employeur a été condamné pour ne pas avoir déclaré immédiatement un accident de travail grave ayant entraîné un décès, pour ne pas avoir souscrit d’assurance accidents du travail, pour ne pas avoir déclaré l’accident à l’assurance et pour ne pas avoir payé les cotisations de sécurité sociale. Indemnité pour préjudice moral accordée aux ayants droit.

Le CPAS doit intervenir, suite à un accident de travail, dans le cadre de l’aide médicale urgente.

Condamnation à une peine de prison pour négligence. La personne concernée a omis de venir en aide ou de fournir une assistance à une personne en grand danger pour dissimuler un emploi illégal de la victime.

L’employeur est reconnu coupable de traite des êtres humains. Le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas seulement des violations du droit social, mais aussi de l’exploitation économique, en partie à cause de la situation socio-économique précaire, mais aussi à cause de la situation de vulnérabilité résultant du séjour illégal.