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Base de données de jurisprudence
Le CPAS doit intervenir, suite à un accident de travail, dans le cadre de l’aide médicale urgente.
Man zonder wettig verblijf was in een schort de vitrine van een slagerij aan het poetsen tijdens een controle van de sociale inspectie. Het Hof van Beroep oordeelt dat de tewerkstelling vaststond. Het Hof kende drie maanden achterstallig loon toe op basis van de wet van 11 februari 2013.
En 2022, l’auditorat du travail de Malines a porté une affaire devant le tribunal correctionnel à la suite de plusieurs contrôles sur le lieu de travail d’un employeur. Lors de l’un de ces contrôles, la présence de Pedro* , de nationalité brésilienne, a également été constatée. À la suite à cette constatation, Pedro a été transféré dans un centre fermé en vue de son expulsion. Un inspecteur du Contrôle des lois sociales a mis Pedro en contact avec FAIRWORK Belgium…
Deux travailleurs, Khaled* et Samir*, ont été identifiés lors d’un contrôle sur le lieu de travail. Ce contrôle a eu lieu dans le cadre de l’enquête menée par l’Auditorat du travail parce que des transactions suspectes ont été signalées pour un certain Ismaël* et la société BD Cleaning*. D’importantes sommes, qui semblaient liées à la société, ont été déposées sur le compte privé d’Ismaël sans qu’aucune activité ne soit déclarée à l’ONSS, ce qui a conduit à soupçonner l’existence d’un…
Voir Tribunal de première Instance/Gand – 16/03/2023 La Cour d’appel de Gand a déclaré l’appel recevable et a annulé le jugement de première instance. Ceci s’explique principalement par des raisons de procédure. La Cour a déclaré que l’action pénale contre EVACAKES* n’était pas pendante devant le tribunal correctionnel. EVACAKES n’a été citée à comparaître que par les parties civiles, Khaled* et Samir*, notamment sur la base d’une prétendue responsabilité solidaire en matière de salaires. Cette citation à comparaître ne doit…