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Base de données de jurisprudence
Un travailleur sans droit de séjour a été engagé par le gérant d’une société sans contrat de travail écrit, après une période d’essai (payée) de trois jours. Il indique qu’il n’a jamais reçu l’intégralité de sa rémunération après sa période d’essai. En septembre 2022, avec l’aide de FAIRWORK Belgium, le travailleur dépose plainte auprès du Contrôle des lois sociales (CLS). Le CLS envoie un avis de passage au gérant en vue d’un contrôle au siège social de la société. Le…
Lors d’un contrôle d’une société début octobre 2017, les inspecteurs sociaux constatent un travailleur sans droit de séjour occupé au déchargement d’une camionnette. Ce travailleur prend ensuite contact avec l’ASBL PAG-ASA. L’ASBL PAG-ASA prend contact avec l’Auditorat du travail de Bruxelles en octobre 2019 concernant ce travailleur sans droit de séjour qui déclare avoir travaillé de manière non-déclarée dans un dépôt de livraison d’herbes aromatiques, sept jours sur sept, entre janvier 2016 et mai 2019. Il déclare ne pas avoir…
L’arrêt rendu par la Cour du travail le 8 juillet 2025 fait suite à l’appel interjeté par le travailleur contre le jugement du 23 février 2025 (voir Tribunal du travail/Anvers – 23/01/2025). Le jugement portait sur un litige entre un homme sans droit de séjour et le CPAS d’Anvers concernant le refus d’une aide financière pour couvrir des frais médicaux. Le CPAS avait refusé cette aide au motif que, selon eux, les problèmes médicaux résultaient d’un accident du travail et…
Un homme sans droit de séjour en Belgique a travaillé pendant des années comme chauffeur de bus pour une entreprise, sans contrat en bonne et due forme ni déclaration DIMONA. Il travaillait presque tous les jours, souvent aussi le week-end, et était payé en espèces, d’abord 40 euros, puis 50 euros par jour. Il arrivait parfois que des montants soient retenus de sa paie sans raison. L’employeur lui avait promis de demander un permis unique pour lui, mais cela ne…
Depuis 2022, l’inspection sociale menait une enquête sur une entreprise belge du secteur du bâtiment et de la métallurgie qui employait principalement des travailleurs étrangers, notamment par l’intermédiaire d’un réseau d’agences de placement étrangères et de soi-disant sous-traitants. Dans la pratique, il s’est avéré que l’entreprise jouait elle-même un rôle central dans l’organisation du travail. Elle recrutait les travailleurs, déterminait où et quand ils devaient travailler, organisait leurs déplacements entre les chantiers et assurait également leur hébergement. Bien que, sur…