Approbation par la Direction Protocole

L'emploi de travailleurs domestiques diplomatiques doit être approuvé par la Direction du protocole. Pour être approuvé, un contrat de travail type doit être signé et tant l'employeur que l'employé doivent remplir certaines conditions.

 

Conditions pour approbation

Des informations complètes sur la procédure administrative d'approbation de l'emploi sont disponibles dans le Guide du protocole, qui est émis par la Direction du protocole. Ci-dessous, nous énumérons les aspects les plus pertinents.

Le travailleur

Le candidat au service privé doit :

  • Ne peut avoir la nationalité belge ni être un résident permanent en Belgique.
  • Ne peut être dans sans droit de séjour ou avoir un droit de séjour temporaire en Belgique (par exemple : comme touriste, au pair, étudiant)
  • Avoir au moins 18 ans.

Documents

  • L'employeur doit demander l'autorisation de la Direction du Protocole par le biais d'une note verbale émise par la mission diplomatique.
  • Un contrat de travail conforme à la loi belge doit être signé.
  • Une déclaration de retour doit être signée par les deux parties.

Plus d'informations sur le contrat de travail sont disponibles ici.

Sécurité sociale & assurance

  • Si le travailleur n'est pas dispensé de se présenter à la sécurité sociale belge, l'employeur doit présenter une attestation d'affiliation et une preuve d'inscription auprès d'une caisse d'assurance maladie ou de la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI).
  • Si le salarié est dispensé de se présenter à la sécurité sociale belge, l'employeur doit fournir un certificat d'affiliation à la sécurité sociale de l'Etat d'envoi ou d'un pays tiers et la preuve de la conclusion d'une assurance médicale privée payé par l'employeur).
  • Une assurance payée par l'employeur contre les accidents du travail et pour les frais d'un éventuel rapatriement

Plus d'informations sur la sécurité sociale et l'assurance médicale sont disponibles ici.

Séjour en Belgique

  • L'employé reçoit une carte d'identité spéciale valable 1 an , renouvelable jusqu'à la durée maximale de 10 ans .
  • Le retour de l'employé doit être payé par l'employeur .

Tu trouveras plus d'information ici.