Te constituer toi-même partie civile dans une affaire
S’il apparaît après l’enquête de l’inspection que l’affaire est suffisamment grave, l’inspecteur peut faire un rapport (un « procès-verbal ») et le transmettre au tribunal. Il sera ensuite décidé si ton employeur doit comparaître devant le tribunal ou non.
Si ton employeur est condamné, il devra probablement payer des amendes et des cotisations. Dans les cas les plus graves, il pourra même être emprisonné. L’argent qu’il devra payer ira à l’État.
Si vous souhaitez réclamer vous-même une indemnisation ou un salaire, vous devez le demander spécifiquement au juge : vous devez vous constituer partie civile. Cela signifie que vous devez faire connaître votre nom. Il est préférable de demander l’aide d’un professionnel pour cela. (FAIRWORK Belgium, un syndicat ou un avocat). Il n’y a aucun risque pour vous en tant qu’employés.
Tu intentes toi-même une action en justice contre ton employeur
Si le tribunal ne traduit pas votre employeur devant le tribunal du travail après votre plainte, vous pouvez poursuivre vous-même votre employeur. Vous devez certainement disposer de preuves suffisantes. Soyez toujours assisté par un avocat, FAIRWORK Belgique, syndicat, . .. Si vous intentez vous-même une action en justice contre votre employeur et que vous perdez le procès, vous devrez payer les frais de procédure.
Si certaines démarches vous semblent risquées, laissez-vous guider par un prestataire de soins, un ami possédant un titre de séjour, FAIRWORK Belgium, votre syndicat… Ils peuvent vous demander des renseignements au préalable sans donner votre nom. Soyez aussi honnête et complet que possible avec les personnes auprès desquelles vous demandez de l’aide. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’ils pourront vraiment vous aider.
Aide lors d’un procès
Tu peux obtenir de nombreux conseils sur les lois et les règlements auprès de services sociaux, de syndicats, etc. Tu peux aussi t’adresser à un bureau d’aide juridique qui te conseillera si tu envisages de porter plainte ou de te constituer partie civile dans un procès.
Pour les procès réels et certaines autres procédures, vous avez besoin d’un avocat. Les organisations qui travaillent souvent avec des personnes sans résidence légale disposent généralement de bons avocats spécialisés dans le droit de l’immigration. Les syndicats et FAIRWORK Belgium pourront peut-être vous donner des noms d’avocats spécialisés en droit du travail.
Un bon avocat est honnête et te dit ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Il te donne accès à tous les documents. Ne fais pas confiance à un avocat qui te promet que tout va s’arranger ou qui ne te dit pas ce qu’il fait pour toi.
Que coûte un avocat ?
Si tu n’as pas les moyens de payer un avocat, tu peux demander un avocat pro deoà un bureau d’aide juridique. Pour un dossier lié à ta situation de séjour, c’est garanti. Mais pour les affaires qui ne sont pas en rapport avec le séjour, il faut d’abord t’en informer.
Si tu ne veux pas d’avocat pro deo ou si tu gagnes de trop tu peux toujours toi-même engager un avocat. Dans ce cas, mettez-vous bien d’accord sur les honoraires lors de ta première visite. Demande une preuve par écrit.
Les syndicats aident leurs membres gratuitement à défendre leurs droits en tant que travailleurs. Mais il faut avoir été membre depuis un certain temps (parfois six mois, parfois un an). Il vaut donc mieux être déjà membre d’un syndicat, avant d’avoir un problème.
