Un travailleur sans droit de séjour a été engagé par le gérant d’une société sans contrat de travail écrit, après une période d’essai (payée) de trois jours. Il indique qu’il n’a jamais reçu l’intégralité de sa rémunération après sa période d’essai. En septembre 2022, avec l’aide de FAIRWORK Belgium, le travailleur dépose plainte auprès du Contrôle des lois sociales (CLS).
Le CLS envoie un avis de passage au gérant en vue d’un contrôle au siège social de la société. Le gérant devait préparer plusieurs documents. Lors de la visite, les inspecteurs constatent que l’adresse du siège social est fictive et que le gérant n’y réside plus. Onze jours plus tard, les inspecteurs constatent l’absence d’un représentant de la société. Ils relèvent également des irrégularités au niveau de Checking@Work, de la DIMONA et des rémunérations concernant cinq travailleurs. Sur cette base, l’Auditeur du travail cite le gérant et la société devant le tribunal correctionnel de Bruxelles.
La société et le gérant sont accusés d’obstacle à la surveillance, d’absence de déclaration DIMONA, d’absence de fiches de paie et de ne pas avoir établi de comptes individuels pour cinq travailleurs, dont le travailleur assisté par FAIRWORK Belgium, pour un montant global de 14 405,56 euros.
Selon la loi sur la protection de la rémunération, le paiement de la rémunération doit être effectué de manière scripturale, sauf si une convention collective de travail en décide autrement. À défaut, la rémunération est considérée comme non-payée.
Au pénal, le tribunal condamne le gérant de la société à 18 mois d’emprisonnement et à une amende de 40 000 euros. Il le condamne également à une interdiction de toute activité liée à la construction pendant trois ans. Le tribunal condamne la société à une amende de 72 000 euros et prononce sa dissolution.
Au civil, le tribunal condamne solidairement la société et son gérant à payer au travailleur assisté par FAIRWORK Belgium les charges fiscales ou sociales à titre de dommage matériel de 2 162.29 euros, ainsi qu’une somme à titre de dommage moral de 1 000 euros, augmentée des intérêts compensatoires et d’une indemnité de procédure de 975 euros. Les quatre autres travailleurs ne se sont pas constitués partie civile, mais leurs droits sont réservés d’office.