Dans le jugement du 17 septembre 2025, il a été établi que le prévenu avait, pendant plusieurs années (2016-2023), prêté son identité à un salarié sans droit de séjour, afin que celui-ci puisse travailler sous une fausse identité auprès de différents employeurs en Belgique.
Ce salarié séjournait en Belgique sans droit de séjour et ne pouvait donc pas travailler officiellement. Le prévenu a donc mis à sa disposition sa carte d’identité et ses comptes bancaires. Le salarié a travaillé sous cette fausse identité chez différents employeurs et les salaires ont été versés sur les comptes bancaires de l’accusé. Par la suite, l’accusé ne remettait au salarié qu’une partie du salaire en espèces (environ 700 à 800 euros par mois, puis 1 000 euros par mois), tandis qu’il conservait lui-même le reste.
Par ailleurs, le travailleur bénéficiait des droits sociaux de l’accusé (tels que l’assurance). À la suite d’un accident du travail, une indemnité a été versée sur le compte de l’accusé, dont l’employé n’a reçu qu’une petite partie.
Le tribunal constate que le prévenu a délibérément mis en place un système dans le cadre duquel un travailleur sans droit de séjour travaillait sous son identité. Il en tirait profit en conservant pour lui-même une grande partie du salaire et d’autres avantages, alors que le salarié se trouvait dans une situation de vulnérabilité et n’avait guère d’autre choix.
Le prévenu a été condamné pour plusieurs infractions :
– Le fait d’agir en tant qu’intermédiaire dans le cadre de l’emploi illégal d’un travailleur étranger et, ce faisant, de tromper les employeurs et les autorités (en vertu de la loi du 30 avril 1999)
– Le fait de recevoir de l’argent du travailleur en échange d’un emploi sous sa fausse identité (en vertu de la loi du 30 avril 1999)
– Complicité dans l’utilisation d’un faux nom (en vertu de l’article 231 du Code pénal)
– Usage frauduleux et cession de documents d’identité (en vertu de l’article 199bis, 1° du Code pénal)
Le tribunal déclare tous les faits avérés et condamne le prévenu à six mois d’emprisonnement (avec sursis de trois ans) et à une amende de 4 800 euros.
Le prévenu doit également s’acquitter d’une confiscation de 47 563,60 euros (avantage indûment obtenu).
Le prévenu doit verser à l’employé 56 158,14 euros à titre de dommages-intérêts et 3 924,42 euros à titre d’indemnités de procédure.