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Cour du travail/Bruxelles – 2015/AB/799 – 15/06/2016

Autorité

Cour du travail
Bruxelles

Date de décision

15 juin 2016

Numéro

2015/AB/799

Mots clés

Accident de travail - prescription - un accident de travail

Résumé

Le collège d’expert n’a jamais déposé de rapport définitif et le Tribunal de police n’a jamais rendu de jugement définitif, le dossier n’a plus évolué jusqu’à ce que la victime se manifeste auprès de la société d’assurances. Rejet de l’appel incident de la société d’assurances. Ordonne une nouvelle expertise sur base des pièces médicales et rapports existants étant donné l’ancienneté des faits.

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