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Tribunal du travail/Bruxelles – 13/14355/A – 07/02/2019

Autorité

Tribunal du travail
Bruxelles

Date de décision

7 février 2019

Numéro

13/14355/A

Mots clés

Accident de travail - salaire de base - Travailleurs sans droit de séjour - un accident de travail

Résumé

L’expertise a été confirmée. Pour le calcul du salaire de base, il faut tenir compte du secteur auquel le travailleur appartient. Vu que le travailleur, par essence, accompli des tâches à l’extérieur du domicile, et plus spécifiquement associé aux tâches ménagères, il n’était pas employé dans le cadre d’un contrat de service.

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